De quoi s'agit-il ? ou une carte de séjour mais qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si vous êtes commerçant par exemple). Sinon, il ne peut pas être embauché. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. > Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur. Qui est concerné ? La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. Un régime d’emploi particulier En application de la directive européenne ayant instauré ce statut en 1996, un travailleur détaché est un salarié d’un employeur exerçant son activité dans un État membre qui, sous la direction de cet employeur, va exécuter son travail … Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non. Elle est notifiée à l'employeur ainsi qu'à l'étranger. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Les jeunes étrangers titulaires du visa vacances-travail bénéficient automatiquement de l'autorisation de travail, sauf s'ils sont néo-zélandais ou russes.. Vous êtes également exempté si vous êtes dans l'une des situations suivantes :. Sinon, il ne peut pas être embauché. VLS-TS ou carte de séjour temporaire vie privée et familiale, Carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE, Carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT, Oui - saisine préalable du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte, VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures), Oui, si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite, VLS-TS ou carte de séjour travailleur temporaire. Les prestations en espèces … Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger. Toutefois, sur autorisation de l’inspecteur du travail, le travail des jeunes de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires est possible : 1. pour des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement ; 2. pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non et à la condition que le… Une erreur technique s'est produite. Pour embaucher un salarié étranger déjà établi en France, l’entreprise doit procéder à quelques vérifications. un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.). Carte de séjour. Attention : si vous êtes citoyen d'un pays européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, vous n'êtes pas concerné. Selon l’article R1263-1 du code du travail, l'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant et présente dans les meilleurs délais, à la demande de l'inspection du travail … Visa séjour travail (autorisation de travail, première demande, renouvellement, carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, Passeport talent). En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Demande de titre de séjour d’un étranger en France en CDI ou CDD, en mission, détaché ICT, travailleur saisonnier, chercheur, artiste, etc. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous êtes entré en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants : Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques, Colloques, séminaires et salons professionnels, Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique, Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier, Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat, Enseignement dispensé en tant que professeur invité, Dépôt de l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d'un dossier de demande d'introduction, Engagement de payer la taxe correspondant au salaire du demandeur, Imprimé sur les conditions de logement du futur salarié. L’étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Travail d'un étranger en France >Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. Beaucoup. nouvelle fenêtre. • Désormais, le principe d’égalité de traitement est affirmé : « A travail égal, rémunération égale ». Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10, Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11, Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers, Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8, Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail, Code du travail : article R5221-1 à R5221-9, Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées, Code du travail : articles R5221-11 à R5221-16, Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3, Taxe payée par l'employeur (articles D311-18-2 et D311-18-3), Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur), Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail, Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France, Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident, Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers (PDF - 330.4 KB), Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois (PDF - 2.1 MB), Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens. les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte). Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. Néanmoins, certains étrangers sont dispensés de l'obligation de faire une demande d'autorisation de travail. L'autorisation de travail permet à un étranger d'exercer un emploi salarié en France. Il permet à un étranger issu de l'Union européenne de travailler en France. Le statut de travailleur détaché est né grâce à une directive européenne. d’un Après plusieurs années dans le pays, la préfecture a décidé de le remettre aux autorités espagnoles en raison de son absence de titre de séjour pour la France. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les nouvelle fenêtre, Nature du titre valant autorisation de travail, Validité pour un employeur ou plusieurs employeurs, Carte de résident ou de résident de longue durée - UE, France métropolitaine et départements d'outre-mer, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour étudiant, Toute activité dans la limite de 964 heures/an (60 % de la durée annuelle légale du travail), Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour salarié, Activité figurant sur le contrat de travail, Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l'emploi, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour travailleur temporaire, Carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, Activité saisonnière figurant sur le contrat de travail. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. L'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés. Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postales et l’entreprise ou de l’établissement qui emploie habituellement le ou les salariés ; sa forme juridique, les références de son immatriculation ; les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants ; la désignation du ou des organismes auxquels l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale ; l’adresse du ou des lieux successifs où doit s’accomplir la prestation ; les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale du représentant de l’entreprise en France pour la durée de la prestation ; la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible ; l’activité principale exercée dans le cadre de la prestation ; la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ; le nom, l’adresse, l’activité principale du donneur d’ordre ainsi que, le cas échéant, son numéro d’identification SIRET ; les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés ; la date de signature du contrat de travail du salarié ; l’emploi qu’il occupe durant le détachement ainsi que le montant de la rémunération brute mensuelle y afférente ; la date du début du détachement et sa date de fin prévisible ; les horaires de travail des salariés détachés. L'autorisation de travail délivrée dans un département d'outre-mer, une collectivité ou un territoire d'outre-mer n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire. Elle peut prendre la forme suivante : Visa. Si vous êtes déclaré apte, selon votre situation : Vous recevez directement votre autorisation provisoire de travail des services de la Direccte si vous avez : Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Cette déclaration doit être réalisée avant le début de la prestation, par tout employeur étranger (européen ou état tiers) au travers du téléservice dédié, le SIPSI (disponible également en allemand, anglais, espagnol et italien). A l’inverse, les autorités de ce territoire peuvent être compétentes pour assurer le service des prestations. Un salarié détaché en France par une entreprise établie à l’étranger bénéficie de la même rémunération qu’un salarié employé par une entreprise établie en France réalisant les mêmes tâches. Elle peut prendre une des formes suivantes : Vous êtes concerné par la demande d'autorisation de travail si vous êtes étranger et que vous voulez travailler en tant que salarié en France. Pouvoir attester du respect de l’obligation mentionnée ci-dessus à la demande des services de l’inspection du travail par la production : 1. d’une fiche de paie pour un détachement supérieur ou égal à un mois, OU … Les travailleurs salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de Sécurité sociale d’un État autre que la France doivent, lorsqu’ils sont sur le lieu d’exécution du travail ou chez le donneur d’ordre établit en France, tenir à la disposition des agents de contrôle leur formulaire « A1 ». L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Assurer à son salarié détaché en France un niveau de rémunération (salaire + accessoires du salaire) correspondant au montant de la rémunération d’un salarié employé par une entreprise établie en France de la même branche. Le contrat dit d’introduction ne constitue pas l’autorisation de travail en elle même, elle est seulement un préalable indispensable à l’obtention d’une carte de séjour temporaire mention « salarié ». Le salarié fait exception au principe de territorialité. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois. espace personnel. soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Cependant pour les citoyens d’un pays européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, ce document n’est pas Si vous êtes titulaire d'une telle autorisation et souhaitez travailler en métropole, vous devez obtenir une nouvelle autorisation de travail, sauf si vous êtes titulaire : Dans ces 3 cas, vous devez signaler votre changement d'adresse en préfecture. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). ... S'il s'agit de prestations en nature de grande importance l'autorisation de la caisse tunisienne est nécessaire, sauf en cas d'urgence. Essayez ultérieurement. L’employeur a deux obligations en matière de rémunération : 1. En cas d'accord sur votre demande votre autorisation provisoire de travail est renouvelée. À savoir : les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche, Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25, Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile, Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95, Direccte Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale, Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail, Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation), Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi, Votre employeur n'a pas respecté la législation du travail ou de la protection sociale, Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche et il ne s'agit pas d'une perte involontaire d'emploi. Le 1er contrat de travail doit être supérieur à 3 mois, Une ou plusieurs zones géographiques déterminées, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour vie privée et familiale, (sauf exception la 1re année pour la famille du résident de longue durée - UE en provenance d'un autre pays de l'Union européenne), Récépissé mention autorise son titulaire à travailler remis en 1re demande ou en renouvellement d'un titre de séjour, - 4 ou 6 mois pour une 1re demande de carte, Mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe, Autorisation provisoire de séjour jeune diplômé titulaire d'un master, 12 mois (sauf exceptions pour certaines nationalités couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires), - Toute activité dans la limite de 60 % du temps de travail annuel pendant la recherche d'emploi, - Activité à temps plein en lien avec le diplôme après la conclusion du contrat de travail, - France métropolitaine pendant la recherche d'emploi, - Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine après la conclusion du contrat de travail en lien avec le diplôme. Sinon, il ne peut pas être embauché. nouvelle fenêtre, Préfecture Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée. En pratique, l'employeur doit envoyer un courrier électronique avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France.
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