), Pour exercer les fonctions de membres du gouvernement. S'il refuse l'emploi proposé, il ne peut être réintégré que si un poste vacant est disponible dans son établissement d'origine. Les conventions de détachement, dont la structure gravite autour du programme des EISN (Équipes intégrées de la [...] sécurité nationale) de la GRC, visent à favoriser une coopération opérationnelle plus étroite entre les deux organismes de sorte que « chaque partie puisse mieux répondre aux besoins communs dans le domaine de la sécurité nationale ». d’un Il conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans son grade d'origine. ou à la demande de l'établissement d'origine. Il est intégré, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil à équivalence de grade. Détachement dans un état sous convention avec la France. Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale Service juridique - détachement 11 rue de la Tour des Dames 75436 Paris Cedex 09. Le fonctionnaire qui demande à mettre fin à son détachement avant le terme prévu est réintégré dans un emploi vacant de son grade. Lorsqu'il bénéficie ou peut prétendre à un avancement de grade dans son corps d'origine, il en est tenu compte dans son corps ou cadre d'emplois de détachement si cela lui procure une situation indiciaire plus favorable. Utilisez le service DAE sur le portail net-entreprises, et transmettez la demande de détachement avant le départ de votre salarié ou au moment de son départ. Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce. Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. En l’absence d'emploi vacant à l'issue de la période de détachement prévue, le fonctionnaire est réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. espace personnel. Reportez-vous aux dispositions décrites dans l’article « Détachement dans un autre État ». Il est intégré, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil à équivalence de grade. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Si l'administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec le fonctionnaire, elle doit lui proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Merci de réessayer ultérieurement. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Celle-ci propose au fonctionnaire, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants correspondant à son grade. devez Votre abonnement a bien été pris en compte. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration ne doit pas être supérieure : Il en est de même en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. L'administration d'accueil qui met fin au détachement en l'absence de faute professionnelle, doit le rémunérer au plus tard jusqu'à la date de fin du détachement initialement prévue, si sa collectivité d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). ou à la demande de la collectivité d'origine. Détachement exceptionnel Détachement d'un salarié dans un état sous convention de sécurité sociale avec la France 20 octobre 2020 En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié dans un état lié à la France par une convention de sécurité sociale, les formalités diffèrent selon les conventions. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans. L'administration ou l'organisme d'accueil qui souhaite mettre fin au détachement de manière anticipée doit en informer la collectivité d'origine au moins 3 mois à l'avance, sauf en cas de faute professionnelle du fonctionnaire. Si elle n'est pas intervenue à la date de fin du détachement initialement prévue, le fonctionnaire est réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d'un organisme mentionné au 4° du I de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la convention précise les missions de service public confiées à l'agent. convention bilatérale de Sécurité sociale et que le salarié dispose de la nationalité demandée pour rendre l’accord applicable. Les services accomplis dans le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire. Pays signataires d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France : La durée du détachement peut varier entre 6 mois et 5 ans selon les accords conclus entre les deux pays. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Pour être formalisé, le détachement fait l’objet d’un avenant au contrat de travail ou de la rédaction d’une lettre de mission, selon les cas. S'il refuse le poste proposé, il ne peut être nommé à un autre emploi que si un poste vacant est disponible. Il est classé, dans ce grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement. Vous pouvez, dès le départ, détacher votre salarié dans un État lié à la France par une convention de sécurité sociale pour une durée supérieure, à la durée prévue par la convention. les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.). Quand le détachement n'est pas de droit, l'administration ne peut s'opposer au départ en détachement du fonctionnaire qu'en raison des nécessités de service ou d'un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Les formalités diffèrent selon la nationalité de votre salarié. Convention de sécurité sociale du 22 septembre 2008; Arrangement administratif du 11 juin 2013; Entrée en vigueur le 1er novembre 2012. Le corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie que celui d'origine. auprès d'un organisme privé ou d'une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique. électronique. Celle-ci doit obligatoirement défi nir a minima la durée de l’opération et mentionner l’identité et la qualifi cation du salarié concerné, ainsi que le mode de déter-mination des sommes qui seront refacturées à l’entreprise utilisatrice. Lorsqu'elle invoque les nécessités de service, l'administration doit apporter la preuve de la présence indispensable du fonctionnaire pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Le fonctionnaire en détachement de longue durée est évalué dans les conditions prévues pour tout fonctionnaire d’État. Lorsque la réintégration anticipée est demandée en l'absence de faute professionnelle, le fonctionnaire est réintégré immédiatement en surnombre dans son corps d'origine lorsqu'il était détaché : À l'issue d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), conditions prévues pour tout fonctionnaire d’État, conditions prévues pour tout fonctionnaire territorial, conditions prévues pour les fonctionnaires hospitaliers, Direction de l'information légale et administrative. complétez le formulaire « Demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie » disponible sur le site internet du. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous A noter que les conventions bilatérales sont régies par les mêmes principes que les règlements européens. Essayez ultérieurement. à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine. Afin de pouvoir déterminer si le salarié peut rester affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant le détachement, le CCSS examine la demande de l’employeur en se basant sur la législation luxembourgeoise, la législation européenne ou les conventions bilatérales conclues par le Luxembourg, en fonction du pays du détachement. Celle-ci propose au fonctionnaire, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants correspondant à son grade. Le salarié réintègre son poste ou un poste équivalent, à la fin du détachement. Rappel : le détachement de courte durée est de 6 mois maximum non renouvelables ou, en cas de détachement pour servir dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger, de un an maximum non renouvelable. Le détachement de longue durée a une durée supérieure à 6 mois et au maximum égale à 5 ans. En l'absence d'emploi vacant, il est placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans son grade. La déclaration motivée doit être définie selon une procédure qui doit être fixée par un décret. pour servir dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. les établissements de transfusion sanguine. dans le département siège de son établissement d'origine si le fonctionnaire est de catégorie C. ou d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public. à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil. Le fonctionnaire détaché pour mandat syndical bénéficie d'une note évoluant de la même façon que la notation moyenne des agents du grade auquel il appartient. L'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire est établie en tenant compte de l'entretien professionnel de l'année précédente en cas de détachement : En cas de détachement de courte durée, le chef du service d'accueil transmet, à la fin du détachement, une appréciation sur l'activité du fonctionnaire à son administration d'origine. Détachements de « longue durée » : détachements de plus de 12 mois (ou 18 mois) A compter du 30 juillet 2020, pour tous les détachements excédant une durée de 12 mois (voire 18 mois en cas de déclaration motivée de l’employeur), un régime différent s’applique. Dans les pays liés à la France par une convention de sécurité sociale, cette durée initiale oscille entre 1 et 5 ans. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Le "détachement" est la situation dans laquelle se trouve un salarié que son employeur met temporairement à la disposition d'une autre entreprise située soit en France, soit hors de France, qui est le plus souvent une société filiale ou appartenant au même groupe. Selon la fréquence de la mission de votre salarié, vous devez effectuer différentes formalités avant son détachement. dans le département siège de son établissement d'origine si le fonctionnaire est de catégorie C. dans la région siège de son établissement d'origine si le fonctionnaire est de catégorie A ou B (ou dans tout établissement hospitalier s'il est personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue). Lorsque la réintégration anticipée est demandée en l'absence de faute professionnelle, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur lorsqu'il était détaché auprès : Lorsque cet emploi n'est pas vacant, le fonctionnaire est réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Ces durées peuvent être prolongées dans certain États et … emprunteuse de conclure une convention de mise à disposition (voir modèle en fi n d’article)(13). Celle-ci propose au fonctionnaire, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants correspondant à son grade. sur … ». Le compte rendu de l'entretien est transmis à l'administration d'origine. Intégration de droit après 5 ans de détachement. Le détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen peut intervenir si une convention entre l'administration de l’État européen et l'administration d'origine définit : Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à ses administrations d'origine et d'accueil. Vous avez noté 1 sur 5 : Ces emplois doivent être situés : S'il était détaché auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public, il est réintégré dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade, au besoin en surnombre. Le Contact Center général est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions fiscales et à toutes vos questions sur l'application de toutes les conventions de … Le lien de subordination avec l’employeur est maintenu. Elles doivent être de même niveau notamment au regard des critères suivants : Le fonctionnaire est classé, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, à un grade équivalent à son grade d'origine. Le fonctionnaire peut accepter cette proposition ou choisir de renouveler son détachement. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. Vous pouvez y accéder directement sur le portail de net-entreprises en activant la rubrique DAE (détachement à l’étranger) dans votre espace Net Entreprises – Gestion – Gérer les déclarations. Détachement de travailleurs en Belgique; Détachement de travailleurs à l'étranger; Règles. Le fonctionnaire titulaire peut être détaché à sa demande dans un autre emploi de fonction publique ou hors fonction publique. pour participer à une mission de coopération. Les seules exceptions concernent : À noter : tous les corps et cadres d'emplois sont également accessibles aux militaires et aux fonctionnaires de l'Espace économique européen (à l'exception des emplois liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique). L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de Cassation en date du 18 septembre 2018 est relatif à la non caractérisation de la fraude au détachement des travailleurs en raison de la présomption de validité du certificat E101. Sur un emploi d'une autre fonction publique (FPE ou FPT), Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général, Auprès d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, Auprès d'une entreprise liée à l'établissement par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public dans le cadre d'un transfert d'activités, Pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale (Onu, Otan, Unesco, ...), Auprès d'un groupement de coopération hospitalière, d'une ARS, Auprès du Défenseur des droits, de la Cnil, du CSA, Pour occuper un emploi sur lequel la nomination est laissée à la décision du gouvernement (directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire). Le détachement, toujours temporaire, est initialement de 24 mois maximum dans un État de l'UE/EEE/Suisse. L'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire détaché pour mandat électif ou auprès d'un parlementaire est établie en tenant compte du compte rendu de l'entretien professionnel de l'année précédant le détachement. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. les conditions de versement des cotisations retraite et de contrôle et d'évaluation de ses activités. l'organisme d'accueil doit faire connaître sa décision de renouveler ou non le détachement. Il est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de son administration ou organisme d'accueil. Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Montants de référence : plafond de la sécurité sociale, SMIC et indemnités journalières, Les dispositifs de retour à l'emploi d’un salarié, Événements familiaux : congés et accompagnement des salariés, La prévention des risques professionnels : pourquoi et comment, Former les salariés à la sécurité et à la prévention, Aides financières TPE / PME : comprendre les principes clés, Les aides financières par secteur d'activité, Détachement d'un salarié dans un état sous convention de sécurité sociale avec la France. Le détachement, toujours temporaire, est initialement de 24 mois maximum dans un État de l'UE/EEE/Suisse. votre espace personnel. à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement. responsable du site service-public.fr. Le détachement pourra vous être accordé de plein droit sous réserve des impératifs de service. L'établissement d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade. Toutefois, certains organismes sont dispensés de cette formalité : Le fonctionnaire en détachement de longue durée est noté ou évalué dans les conditions prévues pour les fonctionnaires hospitaliers par son administration d'accueil. La note est corrigée de façon à tenir compte de l'écart entre la note moyenne des fonctionnaires du même grade dans l'établissement d'origine, d'une part, et dans l'organisme de détachement, d'autre part. Il peut être mis fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme prévu : L'administration d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade. Le détachement de travailleurs salariés dans l’Union européenne est une difficulté dont l’importance politique se révèle progressivement depuis deux décennies. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. À savoir : lorsque le détachement intervient à la suite d'une restructuration de service, le fonctionnaire peut bénéficier, sous conditions, de certaines primes. L'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement 2 mois au moins avant la fin du détachement. Il bénéficie d'un entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique direct dans son administration d'accueil. ), De droit s'il s‘agit d'un mandat de député, de sénateur, de parlementaire européen, de certains mandats locaux ou d'un mandat à l'assemblée de Polynésie française. Détachement d'un salarié dans un état non lié à la France par une convention de sécurité sociale 20 octobre 2020 En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié à l'étranger dans un état non lié à la France par une convention de sécurité sociale, vous devez effectuer différentes formalités. Vous pourrez ensuite accéder à ce service sous 24 h. Quels que soient le pays de détachement et la nationalité de votre salarié, vous pouvez faire une déclaration préalable et trimestrielle auprès de la CPAM du lieu du siège de votre entreprise : Si un contrôle sur la nature des droits de votre salarié est effectué dans l'État de détachement, demandez à la CPAM du lieu du siège de votre entreprise la délivrance, à titre rétroactif, du formulaire prévu par la convention de sécurité sociale. Le détachement d'un enseignant auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation, pendant la durée du détachement, au régime spécial des pensions civiles de retraite de l'État. À l'issue d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. Et il est classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui qu'il détient, selon ce qui lui est le plus favorable, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement. La collectivité d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade. Elle peut exiger un préavis de 3 mois maximum. Le fonctionnaire détaché auprès de l'administration d'un État de l'Espace économique européen qui demande la fin anticipée de son détachement est réintégré à la 1re vacance d'emploi dans son corps d'origine. Dans les pays liés à la France par une convention de sécurité sociale, cette durée initiale oscille entre 1 et 5 ans. En 2014, une directive d'exécution a été approuvée pour réduire la fraude, le contournement de la réglementation, et augmenter l'échange d'informations entre les États membres [5].Cette directive de 2014 concerne les prestations de services (Directive d'exécution 2014/67/UE). Rappel : le détachement de courte durée est de 6 mois maximum non renouvelables ou, en cas de détachement pour servir dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, de un an maximum non renouvelable. Commission nationale de l'informatique et des libertés, Centre national de la fonction publique territoriale, Détachement à la demande du fonctionnaire, Conditions de détachement dans la fonction publique, tous les corps et cadres d'emplois sont également accessibles aux militaires et aux fonctionnaires de, Conditions propres au détachement auprès d'autres organismes, lorsque le détachement intervient à la suite d'une restructuration de service, le fonctionnaire peut bénéficier, sous conditions, de, le détachement de courte durée est de 6 mois maximum non renouvelables ou, en cas de détachement, pour servir dans les. pour exercer une mission publique à l'étranger. Notice : Demande de détachement pour un fonctionnaire. Toutefois, des exceptions à ce principe sont prévues : Les conditions de recrutement dans les corps d’origine et d'accueil doivent être comparables : Le niveau des missions définies par le statut particulier dans les corps ou cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être comparables au regard de leur nature. Il ne peut pas être renouvelé. 3 mois au moins avant la fin de son détachement, le fonctionnaire formule sa demande de réintégration. Le Code du travail distingue quatre types de détachement temporaire, soit dans le cadre d’une prestation de service pour le compte d’un employeur établi en France, soit lors de la mobilité intragroupe, soit pour le compte propre de l’employeur, soit dans le cadre de la mise à disposition de salariés par l’agence de travail temporaire établie hors du territoire national. 3 mois au moins avant la fin de son détachement, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine et à son administration ou organisme d'accueil son souhait de réintégrer son corps d'origine. les hôpitaux psychiatriques privés faisant fonction d'hôpitaux psychiatriques publics. Avant le départ de votre salarié, s’il a la nationalité française ou algérienne, demandez à la CPAM du lieu du siège de votre entreprise le formulaire SE 352 01 pré-numéroté et pré-signé. Vous conservez vos droits à l'avancement dans votre corps d'origine. En quelques clics, le formulaire est rempli puis envoyé automatiquement vers la caisse d’Assurance Maladie dont dépend le siège de l’établissement, si ce dernier est rattaché sur Net-Entreprises. Dans le cadre de la Communauté Européenne, la situation de détachement permet à un français travaillant dans un autre pays de la communauté de conserver dans le pays d’accueil l’ensemble de la couverture sociale française, et réciproquement pour un ressortissant d’un autre pays de la CEE s’installant en France. Type d'activités ou de responsabilités qui les sous-tendent (encadrement, expertise, coordination, exécution, etc). l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». 1- La déclaration préalable de détachement de salariés en France. En cas de détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant une mission d'intérêt général, le nombre et la nature des emplois accessibles par détachement doivent être précisés par les statuts de l'entreprise ou de l'organisme et approuvés par arrêté ministériel. Le fonctionnaire en détachement de longue durée est évalué dans les conditions prévues pour tout fonctionnaire territorial. Les pays sous convention de sécurité sociale avec la France sont les suivants : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte d'Ivoire, États-Unis, Gabon, Guernesey, Inde, Israël, Japon, Jersey, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Philippines, Québec, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie ou Uruguay. Les demandes doivent être adressées au ministère en charge de la Santé - Division des affaires communautaires et internationales (DaciI). Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Détachement à la demande du fonctionnaire. Dans la majorité des cas, le détachement est accordé sous réserve des nécessités de service. Détachement d'un salarié dans un état non lié à la France par une convention de sécurité sociale 20 octobre 2020 En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié à l'étranger dans un état non lié à la France par une convention de sécurité sociale, vous … En l'absence d'emploi vacant, il est placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à son grade devienne vacant. À la fin de son détachement, le fonctionnaire réintègre son emploi ou peut intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil.
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