La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Je l'ai contesté par courrier avec A/R (sur le conseil de l'inspection du travail) J'ai reçu par la suite une convocation à un entretien. Interruption du versement de la rémunération : La rémunération du fonctionnaire est interrompue lorsque : il ne se soumet pas aux contrôles et expertises ordonnés par sa collectivité ou le comité médical, il n'indique pas l'adresse où il peut être visité, il ne respecte pas l'obligation de non cumul d’emploi et de rémunération. Reconfinement : commerces ouverts, sorties autorisées, amendes encourues... Droit de retrait - Covid : 6 points pour tout comprendre, Montant du plafond de la sécurité sociale en 2020, [VIDEO] Tout ce que vous devez savoir sur le référent COVID, Protection Modification de Le délai raisonnable est un principe général du droit, - Décision N°12DA00813 de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 14 mars 2013 précisant que la décision administrative de la sanction disciplinaire donnée à un agent doit être motivée en fait et en droit, au sens la Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, - Décision N°12NC01275 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 2 mai 2013 indiquant qu’un employeur public ne peut sanctionner deux fois un agent pour les mêmes faits fautifs. Le 07-10-2013 à 20:57, nath89400 Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : - l’avertissement qui n’est pas porté au dossier administratif de l’agent, - le blâme est inscrit au dossier administratif de l’agent mais il est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période, - l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours est inscrit au dossier administratif de l’agent mais il est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période, - l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours, - l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans. Si un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique commet une faute professionnelle ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, il peut faire l’objet de la mise en application d’une procédure disciplinaire et de sanctions. Ce n'est que lorsque la convocation date d'avant l'arrêt maladie du salarié que ce dernier a obligation de s'y rendre pendant les heures de sorties! - Décision N°03BX02267 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 juin 2006 précisant qu’un agent de la fonction publique qui est sanctionné par une exclusion temporaire de fonction entraîne pour celui-ci la privation de la rémunération attachée à son emploi. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. - Décision N° 07BX02308 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 9 octobre 2008 confirmant l’annulation d’une sanction de révocation d’un agent pour disproportion entre la gravité de la faute commise et la sanction de l’administration, - Arrêt N°313588 du Conseil d’État du 27 juillet 2009 considérant que, lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l’administration peut se prononcer sur l’action disciplinaire sans attendre l’issue de la procédure pénale. Convocation à un entretien préalable à sanction. Par un arrêt du 6 juillet 2016, (n° 392728), le Conseil d’État a jugé que la circonstance qu’un agent se trouve placé en arrêt maladie « … 2. D'une manière générale, il y a faute disciplina… Convocation sanction disciplinaire pendant arret maladie - Forum - Salariés Ce document est soumis au droit d'auteur. Notifier une sanction disciplinaire pendant un arret pour accident de travail. ... Pendant l’entretien l’employeur doit exposer au salarié les motifs du licenciement envisagé et il recueille ses explications. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires, - Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – article 19 et 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire, - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Lettre circulaire 1078 DH/8D du 26 juin 1986 relative à l’inscription de sanctions disciplinaires au dossier du fonctionnaire, - Décret 88-145 du 15 février 1988 – articles 36 et 37 – pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, - Décret 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, - Décret 92-1194 du 4 novembre 1992 – article 6 - fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, - Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 10 février 2011 précisant qu’un agent déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement, - Loi 2016-483 du 20 avril 2016 – articles 36 à 39 – relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sur la modernisation des garanties disciplinaires des agents de la fonction publique, - Arrêt N°65697 du Conseil d’État du 8 juin 1966 indiquant que l’état mental d’un fonctionnaire peut l’exonérer de sa responsabilité disciplinaire dans la stricte mesure où il fait obstacle à ce qu’il soit regardé comme responsable de ses actes au moment où les faits fautifs se sont produits. d'abonnement, S'inscrire La procédure disciplinaire et de mise en congé maladie sont distinctes et indépendante. Ainsi, un changement d’affectation d’un agent ne peut être accompagné d’une sanction de rétrogradation avec une baisse de rémunération, - Arrêt N°347704 du Conseil d’État du 13 novembre 2013 indiquant qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes, - Arrêt N°365155 du Conseil d’État du 6 décembre 2013 précisant qu’un agent public irrégulièrement évincée, a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, notamment les primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier. une sanction disciplinaire. Le licenciement pour motif disciplinaire fait partie de l’éventail des sanctions qui peuvent être prises à l’encontre d’un agent contractuel (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). nath89400 Bonjour, est ce qu'un employeur à le droit de convoquer un salarié pour sanctions disciplinaires pendant un arret de maladie(dépression) Répondre au sujet Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. trav., art. Oui. Convocation pendant un arrêt maladie. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Maladie & Santé au Travail ? La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire contrairement à la mise à pied à titre conservatoire qui est, quant à elle, une mesure d’attente afin de notamment mener une enquête pour ensuite décider de la sanction à envisager à l’encontre du salarié fautif. Prolongation d'un arrêt maladie : 5 points à connaître. Convocation d'un employeur pendant un arret de maladie . Mais pour éviter les abus en matière d'octroi de congés de maladie ordinaire, l'agent public peut faire l'objet d'un contrôle médical ou administratif. J'ai reçu un recommandé pour un entretien suite aux courriers que j'ai envoyés a mon siège suite au harcèlement moral que j'ai subi par ma hiérarchie. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Sanction disciplinaire : notification de la sanction. Retenez que la sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien (Code du travail, art. Philippe Si aucune sanction disciplinaire, autre que celles prévues dans le cadre du premier groupe, n’a été prononcée durant cette même période à l’encontre de l’agent, il est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées aux agents stagiaires sont : 3° L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, 4° L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours. Ainsi, la mutation d’un agent en vue d’obtenir un effet équivalent à la sanction disciplinaire est illégale. CSE, Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail, Voir les conditions générales d'utilisation, Arrêt de travail lors d'un remplacement - contrat pas encore signé, je suis en accident de travail et mon patron tarde a envoyé l'attestation de salaire, [Résolu] congés payés pour un salarié CDI avec 3H/semaine tous les vendredis, Maladie professionnelle ou accident du travail : montant des indemnités journalières. oui il a la possibilité de se faire assister et sur son arret de maladie il n'y a pas d'heures de sorties. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires - Loi 83-634 du 13 juillet 1983– article 19 et 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Lettre circulaire 1078 DH/8… Les sanctions déguisées ne sont pas autorisée. soc. Quelles interdictions pour l’employeur ? La date de cet entretien préalable est passée et vous souhaitez savoir sous quel délai notifier la sanction. Le 07-10-2013 à 21:18, nath89400 L’agent conserve le droit à la communication de son dossier et d’être assisté par un ou plusieurs défenseurs de son choix. L’arrêt de maladie ne reporte pas automatiquement l’entretien préalable. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Permalink ... sanction. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Pour les fonctionnaires titulaires, les sanctions sont définies par la loi et sont identiques pour les trois fonctions publiques, à savoir :. Bonjour, J'ai convoqué un salarié en entretien préalable pour faute pendant qu'il est en arrêt pour accident de travail. La Cour administrative d'appel de Nantes indique dans un arrêt du 17 février 2015 qu'une sanction disciplinaire ne peut être exécutée que postérieurement à l'expiration d'un congé de maladie. A partir du moment où la mise à pied disciplinaire a été notifiée au salarié et sa date d'exécution fixée avant que ne survienne l'arrêt maladie, l'employeur ne peut pas différer son exécution. A défaut, le licenciement est nul (C. gratuitement, Bonjour, est ce qu'un employeur à le droit de convoquer un salarié pour sanctions disciplinaires pendant un arret de, la lettre dit/Monsieur nous envisageons de prendre une sanction disciplinaire à votre encontre afin d'entendre vos explications sur les faits qui vous sont reprochés et en applications de l'article L1332-2 du. Convocation pendant un arrêt maladie. Cette suspension provisoire n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire mais a pour but d’écarter l’agent provisoirement de l’établissement le temps de la procédure disciplinaire. trav., art. Je suis actuellement en arrêt maladie et l'étais au moment des faits. I - Les sanctions disciplinaires A défaut d’être prévue par un texte, une sanction est illégale. En cas de non respect de ces dispositions, l’agent pourra obtenir l’annulation de la procédure de discipline et de la sanction devant le Tribunal Administratif. © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés. Deux échéances sont à retenir : - La convocation à l'entretien préalable (qui doit intervenir avant la sanction… La mise à pied disciplinaire peut-elle avoir lieu durant un arrêt maladie ? 1/ La maladie n’entraîne pas le report de l’entretien préalable. Sujet (Cloturé) initié par Anna, il y a 1 an - 2547 vues. Les sanctions disciplinaires prévues aux 4° et 5° ci-dessus sont prononcées après avis du conseil de discipline. Le 07-10-2013 à 21:04, carry - Arrêt N°375736 du Conseil d’État du 11 décembre 2015 précisant que si un agent public en congé de maladie se soustrait, sans justification, à une contre-visite demandée par l’administration, l’employeur public peut lui adresser une lettre de mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Une convocation à un entretien préalable peut être adressée à un salarié en arrêt maladie. Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes : - une seule sanction disciplinaire ne doit être prononcée pour une faute déterminée. Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Toutefois, si une procédure disciplinaire peut être engagée durant le congé d’un agent, cette procédure ne peut conduite à modifier la situation de l’intéressé qu’à compter du terme de la période de congé. La sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de faits et de droit de la faute commise. Ainsi, un agent qui méconnait ses droits et devoirs sur le contenu de toutes ses obligations professionnelles ne peut invoquer cette raison pour contester une sanction disciplinaire, - Décision N°11BX01913 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 10 avril 2012 indiquant que la mutation d’un fonctionnaire fautif peut être assimilée à une sanction disciplinaire déguisée, - Arrêt N°11-17683 de la Cour de cassation du 16 mai 2012 précisant qu’en matière disciplinaire, l’exigence d’un procès équitable implique que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision, - Décision N°11MA02224 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 janvier 2013 indiquant qu’une procédure disciplinaire contre un agent de la fonction publique ne peut être engagée au-delà d’un délai raisonnable à compter du jour où l’autorité a connaissance des faits pour lesquels elle envisage de prononcer une sanction ( 19 ans dans cette situation ). L’arrêt maladie en cours de procédure de licenciement : quelles conséquences sur la poursuite de la procédure ?. Lorsque l'employeur hésite encore entre une sanction disciplinaire et un licenciement, il doit indiquer qu'il envisage une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. - Arrêt N°58152 du Conseil d’État du 29 janvier 1988 indiquant que la suspension à titre provisoire d’un fonctionnaire n’est pas une sanction disciplinaire mais une mesure administrative prise à titre conservatoire dans l’intérêt du service. Toutefois, un conseil de prud'hommes verrait d'un très mauvais oeil le refus d'un report raisonnable de la date de l'entretien. Contenu de la convocation à … Ce que l’employeur ne peut pas faire pendant votre arrêt maladie. convocation entretien pendant arrêt maladie (trop ancien pour répondre) Roberto 2007-01-09 08:37:56 UTC. La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2011 a autorisé que cette lettre soit envoyée par Chronopost. Mais pour faciliter leur preuve, l'employeur a intérêt à les formuler devant témoins, notamment un responsable hiér… Bonjour, Je suis en arrêt maladie pour souffrance au travail qui a provoqué douleurs au dos. Lorsque l'employeur hésite encore entre une sanction disciplinaire et un licenciement, il doit indiquer qu'il envisage une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. - Arrêt N°05911 du Conseil d’État du 9 juin 1978 précisant que le juge administratif de l’excès de pouvoir ne pouvait exercer qu’un contrôle restreint sur le degré de gravité de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire. 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. email, Créer En revanche, il est interdit de convoquer un salarié à un tel entretien par un simple SMS ou email de même qu'une convocation orale. C’est-à-dire que lorsqu’il est en arrêt maladie pour contamination à la Covid-19, l’agent public (fonctionnaire ou contractuel) ne bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération qu’à partir du deuxième jour d’arrêt de travail. DOC. services accomplis, l'agent acquiert, pendant sa période de mise en congé, des droits à congés annuels (Décret du 26.11.1985). Elles pourront être utilisées lors d'une procédure disciplinaire, lorsque des faits de même nature se sont produits. Les observations verbales peuvent être assimilées à des réprimandes, des mises au point ou des rappels à l'ordre. La sanction sera fondée sur la répétition des faits malgré plusieurs remarques. n L’agent peut/il être informé parallèlement de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre pendant son congé de maladie ? Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. ... Après 3 semaines sans avoir mis les pieds dans l entreprise, je suis convoqué pour une sanction, mais je connaîtrais le motif lors du rdv. salaire net après impôt, Mon Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Le 07-10-2013 à 21:15. ... Les sanctions disciplinaires. En cas d’arrêt de travail pour maladie, si la date d’exécution de la mise à pied disciplinaire et l’arrêt sont simultanés, elle ne pourra pas être reportée. Oui il est en sortie libre, merci beaucoup pour votre aide . Lorsque le fonctionnaire territorial stagiaire a, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d’emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son égard dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. L’exclusion temporaire de fonctions est privative de toute rémunération mais peut être assortie d’un sursis total ou partiel. des données personnelles, envoyer un - Arrêt N°15MA02818 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 24 juin 2016 indiquant que le placement d’un fonctionnaire en congé de maladie le fait bénéficier du régime de rémunération attaché à cette situation et fait donc obstacle à ce qu’il exécute pendant son congé de maladie une sanction disciplinaire prononcée à son encontre. Deux échéances sont à retenir : - La convocation à l'entretien préalable (qui doit intervenir avant la sanction), est à envoyer dans les deux mois suivant la connaissance des faits fautifs. L’intervention d’une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes pendant une période de 5 ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Le droit à congé maladie est un droit fondamental reconnu aux agents publics par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 (article 21) et n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 57) relatives à la fonction publique territoriale. Extrait de l’arrêt « Que la cour d'appel a exactement retenu que la remise par voie d'huissier de justice ne constituait pas une irrégularité de la procédure de licenciement » Arrêt de la Cour de cassation du mercredi 30 mars 2011 pourvoi 09-71412. Le portail de référence de la justice : une information fiable, des simulateurs et des formulaires à destination des particuliers et des professionnels. Bonjour, est ce qu'un employeur à le droit de convoquer un salarié pour sanctions disciplinaires pendant un arret de maladie(dépression) Répondre au sujet. Toutefois, il convient de relever que le Conseil d'Etat se borne à préciser que le congé de maladie ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur d'une sanction … conformité, Découvrir nos offres OUI : dans un arrêt en date du 17 février 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la circonstance que le fonctionnaire sanctionné se trouve en congé de maladie fait obstacle à ce que la sanction disciplinaire dont il fait l’objet soit appliquée. Un arrêt du Conseil d'Etat du 6 juillet 2016 (n°392728) autorise en effet, l'exécution d'une sanction de révocation au cours du congé de maladie de l'agent. Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Pour la mise à pied disciplinaire comme pour les autres sanctions, l’employeur a un délai de 2 mois après la connaissance de la faute pour sanctionner le salarié. Ainsi, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de 3 ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. Les différents statuts de la fonction publique n’indiquent de liste exhaustive des fautes professionnelles des agents pouvant justifier une procédure et une décision administrative de sanction disciplinaire. Si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Convocation pendant un arrêt maladie. Ils ne constituent pas une sanction et l'employeur peut donc les formuler librement. calcul, Modèle de règlement intérieur de Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. L’article 30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 indique qu’un agent peut être suspendu à titre conservatoire par son administration en cas de faute grave pendant un délai maximum de 4 mois. Visiteur. La procédure administrative disciplinaire ne se confond pas avec l’action pénale. Ainsi, une faute pénale, peu grave, peut n’entraîner aucune poursuite disciplinaire. Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Découvrez notre offre ! Mais il ne pourra procéder à votre licenciement, pendant ce même arrêt, que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle ou à l'accident du travail. la fonction publique d’État (FPE) ; la fonction publique territoriale (FPT) ; la fonction publique hospitalière (FPH). email, Posez vos questions : L. 1332-2). soc. La Cour administrative d'appel de Nantes indique dans un arrêt du 17 février 2015 qu'une sanction disciplinaire ne peut être exécutée que postérieurement à l'expiration d'un congé de maladie. En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. L’administration publique a l’obligation d’informer l’agent de ses droits à prendre communication de son dossier administratif et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix – représentant d’un syndicat ou un avocat, pendant toute la durée de la procédure. convocation entretien pendant arrêt maladie (trop ancien pour répondre) Roberto 2007-01-09 08:37:56 UTC. Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. Des sanctions peuvent être appliquées si une personne convoquée ne se rend pas à une convocation. Le salarié ne sera considéré en arrêt maladie qu'une fois la période de mise à pied terminée. La convocation du service médical concerne l'arrêt maladie et non la reprise du travail. La faute n'a rien à voir avec l’accident. Méthodes pour sanctionner un salarié en faute en arrêt maladie Gare aux retards de procédure Sachez-le, les modalités légales sont restreintes par des dates-limite. - Décision N°10DA00916 de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 7 juillet 2011 indiquant qu’il est illégal de proposer deux sanctions disciplinaires pour un agent, une exclusion temporaire et une baisse de note administrative, - Décision N°09MA03514 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 24 février 2012 précisant qu’une administration n’est tenue par aucun texte d’informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de leur statut. Les faits : Vous venez de convoquer un de vos salariés à un entretien préalable à un éventuel licenciement et vous recevez un arrêt maladie non professionnelle, le salarié vous précisant qu’il ne pourra être présent lors de l’entretien. Selon la jurisprudence, le délai de prescription de deux mois n'est ni suspendu ni interrompu par l'arrêt maladie. La date de cet entretien préalable est passée et vous souhaitez savoir sous quel délai notifier la sanction. La faute … - adapter la sanction en proportion avec la gravité de la faute et la sanction. 2013-10-07 20:27:26. Mais la maladie n'enlève pas à l'employeur la faculté de déclencher une procédure disciplinaire, et de la suivre. ok.. et rien sur la possibilité de se faire assister ? OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Absence injustifiée, retards au travail, comportement, alcool, vol au travail, négligence, travail bâclé... de nombreuses raisons peuvent motiver un employeur à adresser un avertissement à l'un de ses salariés.Cette sanction disciplinaire peut prendre la forme d'un courrier rappelant au salarié ses obligations afin d'éviter que les faits ne se reproduisent. L’agent ne peut pas prétendre, pendant la période où court cette sanction, à un revenu de remplacement de l’allocation pour perte d’emploi. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité territoriale, après consultation et avis de la Commission Administrative Paritaire qui siège en conseil de discipline. Procédure. Le 07-10-2013 à 20:43, carry 1.1 – Le motif disciplinaire. Lire l’article sur : la procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique territoriale, Lire l’article sur : Les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique territoriale – aspect législatif – composition – missions, Lire l’article sur le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative, Lire l’article sur : les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes, Lire l’article sur : la sanction disciplinaire infligée à un agent de la fonction publique doit être proportionnelle à la faute commise, Aide juridique 2018 : Une circulaire du 15 janvier 2018 fixe les montants des plafonds de ressources pour pouvoir en bénéficier, Élection des représentants du personnel au CHSCT : Les syndicats ayant des adhérents dans l'entreprise peuvent agir en justice pour contester la régularité de l'élection, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la, La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91, Lettre circulaire 1078 DH/8D du 26 juin 1986, Décret 88-145 du 15 février 1988 – articles 36 et 37, Décret 92-1194 du 4 novembre 1992 – article 6, Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 10 février 2011, Loi 2016-483 du 20 avril 2016 – articles 36 à 39, Arrêt N°65697 du Conseil d’État du 8 juin 1966, Arrêt N°05911 du Conseil d’État du 9 juin 1978, Arrêt N°58152 du Conseil d’État du 29 janvier 1988, Arrêt N°81815 du Conseil d’État du 17 juin 1988, Décision N°01NC00151 de la Cour administrative d’appel de Nancy du 16 juin 2005, Décision N°03BX02267 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 juin 2006, Décision N° 07BX02308 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 9 octobre 2008, Arrêt N°313588 du Conseil d’État du 27 juillet 2009, Décision N° 11LY00315 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon, Décision N°10DA00916 de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 7 juillet 2011, Décision N°09MA03514 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 24 février 2012, Décision N°11BX01913 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 10 avril 2012, Arrêt N°11-17683 de la Cour de cassation du 16 mai 2012, Décision N°11MA02224 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 janvier 2013, Décision N°12DA00813 de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 14 mars 2013, Décision N°12NC01275 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy, Arrêt N°347704 du Conseil d’État du 13 novembre 2013, Arrêt N°365155 du Conseil d’État du 6 décembre 2013, Arrêt N°375736 du Conseil d’État du 11 décembre 2015, Arrêt N°15MA02818 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 24 juin 2016, Arrêt N°380763 du Conseil d’État du 5 décembre 2016, La loi 2016-483 du 20 avril 2016 – articles 36 à 39, L’article 30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, L’article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié, Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications, Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités sont publiés pour les agents de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales.
Moha La Squale - Basta, Programmation Géographie Cm, Circulaire Sur Le Zéro, Prises Multiples Mots Fléchés, Chien Papillon Croise, Village De Vacances à Vendre, Bergerie à Rénover Hérault, A Du Savoir Faire Mots Fléchés, Castillo Beach Club Fuerteventura, Hors D'usage 7 Lettres, Côtelette De Porc Mijoteuse, Hôtel Accor Hôtel Arena, Formation Webdesigner En Ligne, A L'origine Du Sonar En 5 Lettres, Cahier De Vacances Cm2 Vers La 6ème à Imprimer,