Depuis 2009, l’employeur peut remettre au salarié une fiche de paie dématérialisée. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux A compter du 1er janvier 2017, vous nâaurez plus à demander lâaccord du salarié pour recourir au bulletin de paie dématérialisé. Allègement des cotisations employeur : qu’est-ce que c’est? Pour le salarié, la durée est illimitée. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité, Dématérialisation du bulletin de paie : le décret est publié, Bulletin de paie dématérialisé : évolution au 1er janvier 2017, Travail illégal : une action « coup de poing » menée par les services de lâInspection du travail. Téléchargez le livre blanc « Passez aux bulletins de paie numérique » Bulletin de paie électronique : une réelle opportunité d’optimisation pour les services RH . La dématérialisation des bulletins de paie résulte d’un choix de l’entreprise. Qu’est-ce que la gestion de la paie? Du côté de l’entreprise, cela permet à l’entreprise de gagner du temps et de limiter les coûts. Qui peut bénéficier de l’indemnité de fin de mission? Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats. Quel est le rôle d’un gestionnaire de paie? . Qu’est-ce que la dématérialisation des bulletins de paie? « Dans nos sites français, le nombre de bulletins de paie … le Qui doit procéder à l’approbation des comptes ? Décret n° 2016â1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel dâactivité, Jo du 18. Il notifie son opposition par tout moyen lui conférant une date certaine. Jusqu’ici, le salarié devait en faire lui même la demande (sous réserve que son employeur lui propose le bulletin dématérialisé). Depuis la Loi Travail de 2017, dite Loi El Khomri, le salarié est considéré comme d’accord a priori pour recevoir ses bulletins de paie sous format dématérialisé. Découvrez tous les avantages du bulletin de paie dématérialisé et passez à l’électronique ! L’information doit être communiquée un mois avant l’émission du premier bulletin de paie dématérialisé (ou au moment de l’embauche). - Le salarié peut s'opposer à la dématérialisation de ses bulletins à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paie dématérialisé. d’antériorité ? En évitant l’impression des bulletins de paie, plus de papier n’est nécessaire, tout comme l’encre: les coûts sont alors réduits. le bulletin de paie dématérialisée dispose de la. D’après le Code du travail, à tout moment et par tout moyen, il peut refuser la remise du bulletin dématérialisé. Estimez vos frais de création grâce à notre simulateur, Assurez-vous que personne ne dépose une marque similaire à la vôtre. L'employeur doit remettre une fiche de paie (ou bulletin de salaire) au salarié. Recevez notre sélection dâarticles par e-mail. Le CPA est une nouvelle plateforme réunissant le Compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention et le compte d’engagement citoyen. Quelles informations trouve-t-on sur une fiche de paie? ... En tout état de cause, le salarié peut consulter ses bulletins de paie électronique via le service en ligne de son Compte Personnel d’Activité. Quelles aides pour créer une entreprise ? Toutefois, si le salarié sây oppose, vous ne pourrez pas lui remettre un bulletin de paie électronique. Un bulletin de salaire dématérialisé peut être envoyé en PDF sur un espace personnel à condition qu'une signature électronique le protège. Toutefois, cette démarche peut présenter des difficultés pour les entreprises. L’identification de l’employeur (nom, adresse, Siren, Par ailleurs, le bulletin de paie numérique s’il comprend de nombreux avantages, entraîne des. Aujourdâhui, le recours au bulletin de paie dématérialisé nâest possible quâavec lâaccord du salarié. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. En cas de dématérialisation du bulletin de paie, sa communication se fait de manière électronique, mais ne se résume pas à un simple envoi de la fiche de paie par email. Le bulletin de paie dématérialisé doit comporter les mêmes mentions obligatoires que la fiche de salaire en version papier. . Qu’est-ce que la dématérialisation des bulletins de paie? Comment se calcule la prime de fin de mission d’intérim? Toutefois, l’employeur doit les informer au préalable, dans un délai d’un mois avant la remise du bulletin de paie numérique. Les bulletins de paie des fonctionnaires doivent progressivement être dématérialisés. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont la possibilité de le délivrer de façon dématérialisée. Cette dernière doit être stockée au sein d’un coffre-fort numérique, autrement dit un espace de stockage sécurisé en ligne, qui permet la conservation des documents numériques. Quelles étapes pour créer une entreprise ? Le texte devrait donc changer la tendance car il précise que “Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique”. Il doit prévenir le salarié, au moins un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé (ou lors de l’embauche), de la possibilité qu’il a d’émettre un refus. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise : comment ça fonctionne? Bulletin de paie dématérialisé: conditions et modalités. Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? En tout état de cause, le salarié peut consulter ses bulletins de paie électronique via le service en ligne de son Compte Personnel d’Activité. 50 rue d'Hauteville Dans ce domaine, la France est en ret Fiche de paie dématérialisée: comment la mettre en place? Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. - Tous droits réservés. En évitant l’impression des bulletins de paie, plus de papier n’est nécessaire, tout comme l’encre: les coûts sont alors réduits. Tout savoir sur la mise en demeure de payer. Les avantages en nature: comment les calculer? A compter du 1er janvier 2017, vous n’aurez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie dématérialisé. Bulletin d’un salarié non cadre, mis en activité partielle à la suite de la situation sanitaire et de la lutte contre le covid-19. Pourquoi faire une recherche Depuis 2017, l’employeur peut désormais mettre en place l. . Enfin, le passage au tout numérique implique une phase de double diffusion (papier et électronique) en fonction des choix des salariés ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires et une gestion plus lourde. 3) Assurer la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé. L’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie à son salarié. Il ne devra donc plus, comme aujourd'hui, obtenir l'accord du salarié. 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, Les conditions de cette mise en place facilitée viennent dâêtre fixées par décret. dans Vous n’avez pas à demander l’accord du salarié pour une remise dématérialisée du bulletin de paie mais l’obligation de l’informer. L’employeur a l’obligation de conserver un double du bulletin de salaire (sous forme papier ou électronique) pendant au moins 5 ans. Bulletin de paie dématérialisé : les règles sont assouplies à partir du 1er janvier 2017 | Publié le 20 décembre 2016 | Dernière mise à jour le 25 mars 2017. Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Les modalités sont fixées par un décret qui a été publié le 18 décembre. Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit Le service en ligne associé au compte personnel dâactivité permet à son titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique. Les salariés ont le droit de s’y opposer s’ils souhaitent conserver la fiche de paie en version papier. d'opposition à leur diffusion sur le Site. Peut-on faire une fiche de paie auto-entrepreneur? Au sein des entreprises françaises qui ont fait ce choix, les DRH constatent que la dématérialisation a fait rapidement son chemin. Qu’est-ce que la dématérialisation du bulletin de paie ? Pour me˛re en place sereinement le bulletin de paie dématérialisé, optez pour une solution répondant aux freins de vos salariés. mentions obligatoires du bulletin de salaire. Où trouver les cotisations prévoyance sur votre bulletin de paie? Sachez que la loi Travail a facilité la possibilité pour l’employeur de délivrer à ses salarié un bulletin de paie électronique en renversant les règles jusqu’alors applicables. Et comment sont calculées les indemnités des congés payés? Comment mettre en place la fiche de paie dématérialisée? Cet article a été publié il y a 3 ans, 6 mois. Bulletin de base d’un salarié non-cadre en 2020, présentant toutes les nouveautés entrées en vigueur en 2020(nouveau PMSS, PAS, etc.). Relations avec les représentants du personnel, Guide de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (URSSAF - AGEFIPH), Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2020, n° 19-14.818, FNE- Formation : questions-réponses du ministère du Travail (13 novembre 2020), Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020 relative à l'application du maintien de garanties prévoyance aux salariés placés en activité partielle, Note de service annonçant la fermeture de lâentreprise pour congés payés, Politique de protection données personnelles. En outre, les coûts d'archivage sont également réduits puisque les documents sont conservés de manière électronique. Parmi les. Quels sont les avantages du bulletin de paie numérique? « Solvay est présent dans 58 pays, et je peux dire que la France est l'un des pays les plus attachés au papier », témoigne Jean-Christophe Sciberras, directeur des relations sociales et de l'innovation sociale et DRH France du groupe de chimie. et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. Comprendre la CSG déductible sur le bulletin de salaire : explications. Gestionnaire de paie: rôle, compétence, avantages et inconvénients? Comment créer une fiche de paie? En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins. L’employeur doit faire en sorte que la fiche de paie électronique soit disponible et accessible pour le salarié pendant une durée de 50 ans ou bien jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans. Cette nouvelle mesure a pour objectif de favoriser la mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie. Vous devez informer le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé ou au moment de lâembauche, de son droit de sâopposer à lâémission du bulletin de paie électronique. Bulletin de salaire simplifié: comment le lire? sont peu nombreux. À condition de demander leur accord au préalable. Quelles en sont les conditions? A compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra remettre un bulletin de paie sous forme électronique au salarié, sauf si ce dernier s’y oppose. Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Et quelles solutions existent pour assurer une bonne gestion de paie pour votre entreprise? Mais la loi travail a assoupli les règles. Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de mettre en place une. Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6. Les clés pour comprendre un bilan comptable, Fermeture volontaire - Dissolution-liquidation, Transformation d'une auto-entreprise en société, Transmission Universelle de Patrimoine - TUP, Les formalités de modification des statuts d’une association. Notre équipe de conseillers est disponible pour vous aider par téléphone. À quelle adresse souhaitez-vous recevoir l'article ? Sachez que la dématérialisation des fiches de paie n’a en aucun cas un caractère obligatoire. Carte BTP : son prix baisse à compter du 1er novembre 2020 ! L'employeur réduit ses coûts (achats de fournitures, encre d'imprimante, affranchissement). Cette dernière doit être, Le bulletin de paie dématérialisé doit comporter les mêmes, que la fiche de salaire en version papier. soit jusquâà ce que le salarié ait atteint lââge de 75 ans. 75010 Paris Le bulletin de paie dématérialisé n’est pas obligatoire en 2020 mais se généralise de plus en plus au sein des entreprises en raison de ses nombreux avantages. Dans le cas où l’employeur cesse son activité, le salarié doit être informé de la mise à disposition de ses bulletins de salaire. Comment obtenir le recouvrement d'une facture ? Ce bulletin de salaire peut être remis sous la forme papier ou sous la forme dématérialisé. Cette règle sâapplique également en cas de cessation de votre activité si vous assurez vous-même la conservation des bulletins de paie dématérialisés. du droit. Les salariés doivent également être en mesure de récupérer lâintégralité de leurs bulletins de paie dématérialisés à tout moment et ceci, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé. La loi autorise ainsi un employeur à remettre au salarié son bulletin de paie « sous forme électronique », à condition d’obtenir son accord et de « garantir l’intégrité des données ». L'utilisation du service est soumis à nos Il s’agit dès ce moment-là de rappeler les conditions sous lesquelles ce document sera mis à disponibilité du salarié . Un salarié peut refuser la dématérialisation de son bulletin de paie. Le bulletin de paie dématérialisé doit comporter les mêmes mentions obligatoires que la fiche de salaire en version papier. Les bulletins de paie des fonctionnaires doivent progressivement être dématérialisés. L’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie à son salarié. Comment faire un bulletin de salaire? A noter: le bulletin de paie dématérialisée dispose de la même valeur que le bulletin papier. : la dématérialisation des bulletins de paie dans la fonction publique fait également son apparition. Le calcul des congés payer: comment s’y prendre? Quelles sont les étapes d’un dépot de marque ? par © Legalstart.fr 2020. Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Les documents seront mis à disposition sur un espace numérique avec une conservation des documents par la DGFiP pendant toute la carrière de l’agent et jusqu’à cinq années après son départ en retraite. Toutefois, si le salarié s’y oppose, vous ne pourrez déroger au bulletin « papier ». Dans le même temps, les inconvénients de la dématérialisation de bulletin de paie sont peu nombreux. Il doit aussi connaitre les conditions de conservation. De plus, il faut que le bulletin de salaire dématérialisé soit conservé cinq ans par l’employeur. Le bulletin de paie dématérialisé, et simplifié En France, un bulletin de salaire , ou fiche de paie , est un document fourni par l'employeur attestant du salaire versé au salarié, il détaille le salaire net versé et la partie socialisée du salaire via les cotisations diverses (retraite, maladie, prévoyance, chômage, formation, CSG, etc. ... le bulletin de paie dématérialisé est plus économique (pas de frais d’envoi), plus écologique (pas d’impression ni de papier utilisé) et plus pratique (tout est regroupé au même endroit !) Legalstart vous explique. Le salarié a un mois pour s’opposer à ce format électronique et conserver un bulletin papier (envoi postal ou remise en main propre). L’entreprise est soumise à l’obligation de respecter ce choix pour chaque salarié. La version numérique a la même preuve juridique du travail effectué et ouvre les mêmes droits à la retraite. Le salarié doit exprimer son refus clairement, de façon horodatée et signée. Même si le bulletin de paie est dématérialisé au sein de votre entreprise, certains de vos salariés peuvent refuser. On répond à vos questions. mentions légales. Afin de simplifier et d’alléger les procédures inscrites dans le Code du travail, le bulletin de paie dématérialisé a été rendu légal le 12 mai 2009. Ils sont dans leur droit. En effet, le bulletin de paie dématérialisé n'était pas obligatoire en 2019, et ne l’est pas non plus en 2020. Les salariés ont le droit de s’y opposer s’ils souhaitent conserver la fiche de paie en version papier. , sans autorisation préalable du salarié. Du côté de l’employé, la fiche de paie dématérialisée présente également plusieurs avantages: cela permet. Toutefois, l’employeur doit les informer au préalable, dans un délai d’un mois avant la remise du bulletin de paie numérique. Le bulletin de paie dématérialisé devient le principe et le papier l'exception. Refuser la dématérialisation des bulletins de salaire. la rédaction des Ãditions Tissot [email protected], 01 76 39 00 60 concernant la protection des données et la préservation des documents: L’employeur doit transmettre les bulletins de paie dématérialisés via un coffre-fort numérique. Il est libre du moyen d’information utilisé dans la mesure où celui qu'il choisit doit permettre de conférer une date certaine à son refus. Comment sont calculés les congés payés? Abordé de cette manière, ce vaste chantier de modernisation obtiendra plus volontiers l’appui des équipes du terrain. Depuis 2017, l’employeur peut désormais mettre en place la dématérialisation du bulletin de paie, sans autorisation préalable de ses salariés. Le document doit comporter diverses mentions obligatoires. Le bulletin de paie dématérialisé n’est pas obligatoire en 2020 mais se généralise de plus en plus au sein des entreprises en raison de ses nombreux avantages. Qu’est-ce que la dématérialisation du bulletin de paie ? Le décret fixe également la durée pendant laquelle vous devez garantir la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé : Si le service de mise à disposition du bulletin de paie ferme en raison de la cessation dâactivité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis, les utilisateurs sont informés au moins 3 mois avant la date de fermeture du service afin de leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés. On parle alors de bulletin de paie dématérialisé, ou bulletin de paie électronique. mais permet également une conservation des documents facilitée, adieux les classeurs volumineux! Auparavant, il devait au préalable obtenir son consentement. Explications. On fait le point. Pour nous contacter : [email protected] ou Yolaw SAS, Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de paie? 01 76 39 00 60 En outre, les coûts d'archivage sont également réduits puisque les documents sont conservés de manière électronique. Indemnité de fin de mission: quel calcul? Quel que soit le montant et la nature de la rémunération, vous avez lâobligation de remettre un bulletin de paie lie à chaque salarié. Information du salarié sur la mise en place du bulletin de paie dématérialisé: L’employeur qui décide de procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique doit en informer le salarié. Information du salarié, un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie électronique. Salarié non-cadre en janvier 2020. La version numérique a la même preuve juridique du travail effectué et ouvre les mêmes droits à la retraite. Le décret précise qu'en cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire qui assure la conservation des bulleti… Intérêt et mise en œuvre du bulletin de paie électronique . Est-ce obligatoire de recourir à un expert-comptable ? Parmi les mentions obligatoires du bulletin de salaire, il est possible de citer: Par ailleurs, le bulletin de paie numérique s’il comprend de nombreux avantages, entraîne des obligations pour l’employeur concernant la protection des données et la préservation des documents: Dans le cas où l’employeur cesse son activité, le salarié doit être informé de la mise à disposition de ses bulletins de salaire au moins 3 mois avant la fermeture de l’entreprise afin de pouvoir les récupérer. Publié Les documents seront mis à disposition sur un espace numérique avec une conservation des documents par la DGFiP pendant toute la carrière de l’agent et jusqu’à cinq années après son départ en retraite. Activité partielle BTP : les dernières nouveautés. Comment comprendre les congés payés sur un bulletin de salaire? Quels sont les avantages et inconvénients d’embaucher un gestionnaire de paie pour votre entreprise? Le salarié reçoit son bulletin de salaire comme d'habitude. Ainsi, lorsque l’entreprise -et elle y est tenue- l’informe de son projet de dématérialiser les bulletins de paie, il est considéré comme d’accord avec ce changement, sauf s’il s’y oppose formellement. En effet, à compter du 1er janvier 2017, vous nâavez plus à demander lâaccord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique (voir notre article « Bulletin de paie dématérialisé : évolution au 1er janvier 2017 »). La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a modifié les articles L3243-2 et L3243-4 du code du travail. Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels A noter: la dématérialisation des bulletins de paie dans la fonction publique fait également son apparition. -, envers ses salariés. Cette nouvelle mesure a pour objectif de favoriser la mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie. Le service est gratuit et opéré en France. Certaines mentions sont interdites. 19/12/2016 à 08:22 Il doit être informé de ce droit d’opposition au moment de l’embauche ou, au minimum un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé. Attention toutefois, le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Il précise également que l'employeur ou le prestataire qui agit pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le biais du service en ligne associé au compte personnel d'activité. La loi El Khomri inverse ainsi la règle d'option : le bulletin de paie dématérialisé devient ainsi le droit commun si l'employeur fait ce choix. « La dématérialisation des bulletins de paie peut s’intégrer dans une stratégie plus globale, en lien avec la responsabilité sociale », confirme la chef de produits de Docapost. Gestion de la paie, définition et solutions pour votre entreprise. Le passage à la dématérialisation permet de supprimer les tâches sans valeur ajoutée. Toutefois, cette démarche peut présenter des difficultés pour les entreprises. Sa demande doit prendre effet dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois suivant la notification. Prélèvement à la source: quelles obligations pour l’employeur? Afin de réunir les informations du salarié sur une même plateforme, les entreprises doivent aussi déposer les bulletins de salaires dématérialisés dans le compte personnel d’activité (CPA) de leur salarié. Cette démarche de stockage des fiches de paie dématérialisées peut donc présenter des inconvénients pour certaines entreprises. Notre solution logicielle détecte en continu les marques nouvellement déposées Legalstart vous explique comment lire sa fiche de paie étape par étape. Aucun délai nâest imposé au salarié pour vous informer de son opposition à la remise dématérialisé du bulletin de paie. Il peut vous communiquer à tout moment de son refus, préalablement ou postérieurement à la première émission dâun bulletin de paie sous forme électronique. Vous (ou le prestataire qui agit pour votre compte) devez garantir lâaccessibilité des bulletins de paie dématérialisés par le biais de ce service. Ainsi, il faut rappeler que pour pouvoir remettre un bulletin de paie électronique, l’employeur doit informer les salariés des modalités de leur droit d’opposition à cette voie de transmission et fixer les conditions dans lesquelles le bulletin de paie est disponible pour chaque salarié. Versement du salaire : quelle date limite? La dématérialisation des bulletins de paie comprend de nombreux avantages. Cette information doit mentionner le droit du salarié de s’opposer à l’émission de ses bulletins de paie sous forme électronique. Posté le 15 mai 2017 16 mai 2017 par Gwendoline Aubourg. Forfait jours dans les Travaux Publics : quels salariés sont concernés ? On parle alors de bulletin de paie dématérialisé, ou bulletin de paie électronique. Le salarié peut s’opposer à la dématérialisation du bulletin de paie sans condition de délai, avant ou après la première émission d’un bulletin de paie électronique. téléphone : 01 76 39 00 60. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Salarié … En particulier s’il s’inscrit dans une vraie logique de choc de simplification. Yolaw SAS . En cas de dématérialisation du bulletin de paie, sa communication se fait de manière électronique, mais ne se résume pas à un simple envoi de la fiche de paie par email. L’objectif de cet espace personnel est de réunir les documents liés à l’activité d’une personne et de la renseigner précisément sur ses droits professionnels… 2nd confinement : comment gérer vos apprentis et stagiaires ? Pour plus d'information, consultez nos ). En effet, le bulletin de paie dématérialisé n'était pas obligatoire en 2019, et ne l’est pas non plus en 2020. conditions générales. lundi - samedi : 8h - 20h. Paiement du salaire: modalités et échéances. La remise des bulletins de paie est une obligation de l’employeur envers ses salariés. Quelles sont les mentions obligatoires? Le bulletin de paie dématérialisé et l’information du salarié Fiches praTIC à usage des dirigeants d’entreprises † 2011 † Fiche N°7 Mouvement des Entreprises de France MEDEF. Ce que dit la loi En 2009, la loi a offert la possibilité aux entreprises de délivrer les bulletins de paie au format dématérialisé à leurs salariés. Trouvez la structure juridique la plus adaptée, Téléchargez le guide du choix de la forme sociale, Faites une simulation des charges sociales, Les formalités de transfert de siège social. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont la possibilité de le délivrer de façon dématérialisée. La dématérialisation des bulletins de paie résulte d’, La dématérialisation des bulletins de paie comprend de, Du côté de l’entreprise, cela permet à l’entreprise de. Du côté de l’employé, la fiche de paie dématérialisée présente également plusieurs avantages: cela permet un accès plus rapide à sa fiche de paie, cela permet d’éviter de l’égarer mais permet également une conservation des documents facilitée, adieux les classeurs volumineux! Retrouvez plus de 1000 articles dans notre espace de fiches pratiques.
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