Pour sa part, l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. L. 3243-2; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. La dématérialisation des bulletins de paie est entrée en vigueur depuis 18 mois ! Alors ça y est, vous allez mettre en place la dématérialisation du bulletin de paie au sein de votre entreprise. art. Il s’agit dès ce moment-là de rappeler les conditions sous lesquelles ce document sera mis à disponibilité du salarié . Pas d'aval du salarié. Ils y sont simplement affichés lorsque le titulaire du compte en fait la demande, ainsi que l'indique la délibération de la CNIL relative au projet de décret. → Les entreprises peuvent donc organiser l’envoi des. En outre, il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans. Le bulletin de paie au format papier pourrait être amené à disparaître complètement. Il doit permettre aux salariés de récupérer à tout moment leurs bulletins dans un format électronique courant, sans manipulation complexe ou répétitive. Refus du salarié. Bulletin de paie. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur n'est plus obligé de solliciter l'accord préalable de son salarié avant de dématérialiser son bulletin de paie. L’employeur peut désormais décider de mettre en place la dématérialisation des bulletins de paie, sans accord préalable des salariés et à charge pour eux de s’y opposer.. Il sera indéniablement tenté d’opter pour ce système de bulletins électroniques, incontestablement plus moderne que la version traditionnelle sur papier. 58%* des salariés français connaissent la dématérialisation RH. Des avantages sur plusieurs niveaux . Concrètement, dans le cas d’un collaborateur déjà en poste dans l’entreprise, celle-ci doit l’informer de ce changement, un mois avant l’envoi des 1ers bulletins dématérialisés. Et vous? Create . Les e-bulletins peuvent ensuite être placés dans un espace dédié et sécurisé, par exemple dans un coffre-fort numérique ou ESC (espace sécurisé de conservation) qui évitera tout risque de modifications postérieures. Très encadrée, cette recommandation des pouvoirs publics constitue un réel bouleversement dans l’organisation de la paie au sein des services RH. L. 3243-2). Qui est concerné par la dématérialisation du bulletin de paie ? L’établissement de la fiche de paie est encadré par la loi, plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont la possibilité de le délivrer de façon dématérialisée. Quelle date de fin pour le CDD de remplacement d'un salarié en mi-temps thérapeutique ? Indéfiniment ! Cotisations sociales sur les dividendes des dirigeants : focus sur deux précisions récentes, Covid-19 : un décret reprécise les modes de réunions à distance du CSE pendant la nouvelle période d'état d'urgence, Volet RH/paye de la LFSS 2021 (épisode 2/3) : nouvelles mesures Covid-19 d'exonération et d'aide au paiement des cotisations, Les mesures exceptionnelles aménageant la tenue des assemblées pendant l'épidémie sont prorogées jusqu'au 1er avril 2021, Charges supportées en vue d'une location d'un appartement resté vacant. Le bulletin de salaire est un document qui doit être remis par l’employeur à chaque salarié lors du paiement de la rémunération. Les salariés devront désormais formuler une demande officielle s’ils souhaitent refuser ce nouveau mode d’émission pour conserver leur fiche de paie au format papier. La nouvelle loi travail sur la dématérialisation fiche de paie étant en vigueur à compter du 1er janvier 2017, pour les entreprises et secteur public, la mise en place de cette nouvelle disposition vient simplifier la gestion de la paie et des fiches de paie. Qu’est-ce que la dématérialisation du bulletin de paie ? - L’employeur peut décider de remettre les bulletins de paie sous forme électronique et d'abandonner les bulletins papier. Sur un total de 240 millions de bulletins de paie par an, la marge de progression était flagrante! Ainsi, vous n’aurez rien à craindre des vols ou des pertes de données. An icon used to represent a menu that can be toggled by interacting with this icon. Processus de dématérialisation du bulletin de paie Pas encore? - Les bulletins de paie dématérialisés doivent être accessibles sur le site Internet du compte personnel d’activité (CPA) (c. trav. les entreprises. L’employeur qui décide de mettre en œuvre la dématérialisation du bulletin de paie doit informer le salarié au moins un mois avant la première dématérialisation. Il est libre du moyen d’information utilisé dans la mesure où celui qu'il choisit doit permettre de conférer une date certaine à son refus. Il est prévu une possibilité d’interruption du service de conservation des bulletins de paie en raison de la cessation d’activité de l’employeur, s’il assure lui-même la dématérialisation des bulletins de paie, ou bien en Examinons plus en détail ces avantages : Des économies tangibles et immédiates. s’inscrit dans une logique globale de transformation numérique des usages en entreprise. Mais dans les faits, rares étaient les services RH à avoir saisi cette opportunité. C’est une très bonne chose. AM dématérialisation RH est une solution complète et intégrée combinant innovation, sécurité, précision et simplicité d’utilisation. Autorisée par le code du travail (article L.3243-2) depuis le 12 mai 2009, la dématérialisation des bulletins de paie permet à tout employeur de remettre, avec l’accord du salarié, le bulletin sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. PEE, PEI, PERCO, PERE-CO, Licenciement économique : motifs et prévention, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, Nouvelle procédure de contestation d'une expertise CHSCT, Le SMIC passe à 9,76 au 1er janvier 2017, Organisation possible du vote électronique même sans accord collectif, Quatre référentiels de branche homologués pour le compte pénibilité, Prévoir des tests salivaires de détection de produits stupéfiants dans le règlement intérieur. « Dans nos sites français, le nombre de bulletins de paie él… Car le bulletin de paie dématérialisé s’avère bien pratique, aussi bien pour vous (chef d’entreprise, responsable des ressources humaines ou expert-comptable en charge des documents administratifs RH de vos clients) que pour vos salariés. L’employeur devra tenir compte de ce refus dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois après la notification de ce refus. R. 3243-9 nouveau). จัดโดย PRODAXIS. Car le bulletin de paie dématérialisé s’avère bien pratique, aussi bien pour vous (chef d’entreprise, responsable des ressources humaines ou expert-comptable en charge des documents administratifs RH de vos clients) que pour vos salariés. Selon une étude OpinionWay de 2018 pour le cabinet de conseil Althéa, seuls 20% des Français reçoivent un bulletin de paie dématérialisé, contre 28 % dans les grandes entreprises. Le bulletin de paie simplifié a été généralisé à toutes les entreprises au 1 er janvier 2018 afin de rendre plus compréhensible les informations qu’il comporte pour les salariés et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de paie. En pratique, il doit informer les salariés au moins un mois avant la première dématérialisation, de leur droit de s’y opposer, ou au moment de l’embauche pour les nouveaux salariés (c. trav. > > > 18 Le bulletin de paie dématérialisé et l’information du salarié Fiches praTIC à usage des dirigeants d’entreprises † 2011 † Fiche N°7 Mouvement des Entreprises de France MEDEF. est, avec la confidentialité, une des conditions indispensables pour que le bulletin numérique acquiert une valeur légale. La mise en place d’une fiche de paie dématérialisée n’est pas une obligation pour l’employeur , … Cependant, il est important de s’assurer que certaines conditions légales et de bon sens soient respectée afin que la transition se passe pour le mieux. Sa délivrance n'est pas une obligation mais les entreprises peuvent le proposer par défaut à leurs employés. D. 3243-7 nouveau ; décret 2016-1762 du 16 décembre 2016, JO du 18). Service de mise à disposition. A ce moment, l’entreprise doit aussi indiquer au salarié qu’il est libre de refuser, et devra le guider dans l’exercice de son droit d’opposition. Renforcer son engagement écologique En éliminant les bulletins de paie en papier, l’entreprise peur ainsi réduire son empreinte carbone et respecter ainsi l’environnement. Dématérialisation du bulletin de paie : quels changements dans les lois ? NGA vous accompagne dans votre transformation digitale. Nous vous conseillons de passer directement au paragraphe suivant…, En 2017, la loi Travail a inversé la règle et l’optionnel : alors qu’auparavant le salarié devait autoriser la, dématérialisation de son bulletin de paie. Alors ça y est, vous allez mettre en place la dématérialisation du bulletin de paie au sein de votre entreprise. Il comprend de nombreux avantages notamment financiers. L'acceptation par le salarié d'un bulletin de paie n'emporte pas renonciation au paiement de tout ou partie du salaire qui lui est dû. Les entreprises se modernisent et s'adaptent à l'ère numérique. 54, JO du 9). Le bulletin de paie électronique, ou bulletin de paie dématérialisé, comprend les mêmes informations et a la même valeur qu'une version papier. Chaque salarié ayant CPA consultable sur le site internet dédié, l’entreprise doit donc garantir l’accessibilité des documents sur cette plateforme aussi. Il est libre du moyen d’information. Pour un nouveau collaborateur, l’entreprise le prévient dès son l’entretien d’embauche. AM Trust vous accompagne dans votre transformation numérique et propose sa solution de dématérialisation des bulletins de paie et documents annexes (contrats, avenant), AM dématérialisation RH. Le salarié peut s’opposer à la dématérialisation du bulletin de paie sans condition de délai, avant ou après la première émission d’un bulletin de paie électronique. salariés représentatives des personnels des chambres d’agriculture au niveau national et les représentants des employeurs sont associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 2° du I. En 2010 Soft-IT a lancé Cyberpaye, logiciel de dématérialisation du bulletin de paie avec de réelles compétences dans le domaine de la paie, tant au niveau fonctionnel que technique. Un salarié pourra donc consulter ses e-bulletins de paie via cette plateforme, mais ces derniers ne seront pas stockés directement dessus. Une dématérialisation des bulletins qui offre un gain de temps et l’assurance pour le salarié de recevoir son bulletin de paie électronique. Ruptures conventionnelles et autres départs négociés, Compte personnel d'activité Il ne devra donc plus, comme aujourd'hui, obtenir l'accord du salarié. Baromètre de la gestion des risques professionnels 2016, Prélèvement à la source de l'IR : se préparer pour 2018, Particularités du licenciement économique dans le groupe, Mise à pied conservatoire : précautions de timing, Muter en présence d'une clause de mobilité, Rupture conventionnelle sans entretien : la preuve revient au salarié, Loi Sapin 2 : action et protection du lanceur d'alerte, Reclasser le salarié inapte en fonction de ses desiderata, Des aides pour lutter contre les risques professionnels, Payer les minima conventionnels et pas moins, 7 - Refus de porter un casque de chantier, Annulation de la doctrine afférente au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, La direction de la concurrence contrôle les fabricants de gel hydro-alcoolique. jeudi 26 mai 2016, par La Rédaction. , elle encadre aussi fortement cette transition numérique. Make social videos in an instant: use custom templates to tell the right story for your business. Le bulletin de salaire (ou fiche de paie) est un document à remettre au salarié, une fois par mois minimum, au moment du versement de sa rémunération pour le travail accompli. La remise des bulletins de paie est une obligation de l’employeur envers ses salariés. La dématérialisation du bulletin de paie comporte des avantages pour l’employeur autant que pour le salarié. Obligations de l’employeur et droit des salariés. Comment expliquer ce nouveau processus aux intéressés ? Cette information préalable permet au salarié d’ anticiper la dématérialisation de son bulletin de paie et… de s’y opposer. La France est en retard dans la dématérialisation des bulletins de salaire comparé à d’autres pays européens. Le bulletin de paie, une fois rédigé, doit être remis aux intéressés lors du règlement de leur rémunération, sans considération du mode de règlement. Le code du travail, article D3243-7, stipule notamment que le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique, le salarié notifie son opposition à l'employeur … Cependant si le salarié s'y oppose l'employeur devra tout de même lui remettre une version "papier" de la fiche de paie. วันพฤหัสบดีที่ 30 มิถุนายน 2016 เวลา 11:00 – 12:00 UTC+02. La loi du 12 mai 2009 lui a donné un cadre plus protecteur et a participé à son expansion. car n’exigeant pas l’accord du salarié. Vos salariés ne se sont pas opposés à cette. Analyse SWOT (strength weakness opportunity threat) de la dématérialisation de la fiche de salaire. Pour sa part, l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de mettre en place une fiche de paie dématérialisée, sans autorisation préalable du salarié.Cette nouvelle mesure a pour objectif de favoriser la mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie. Evidemment, la dématérialisation des bulletins de paie se fait de manière très progressive dans nos entreprises. En effet, la loi prévoit que le salarié peut s’opposer à la dématérialisation de son bulletin de paie « à tout moment », soit avant ou après l’émission de son 1er bulletin de paie … Les principales caractéristiques so Nous utilisons des cookies afin de vous garantir la meilleure expérience sur notre site et de réaliser des statistiques de visites. La loi précise pourtant depuis 2009 les modalités à respecter afin d'assurer un haut niveau de confidentialité de ces documents. - La remise du bulletin de paie électronique doit avoir lieu dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l'âge de 75 ans (c. trav. 4 exigences guident la mise en place de ce projet : est une exigence forte accompagnant chaque projet de digitalisation des documents. Désormais, il est donc inutile d’obtenir préalablement le consentement du salarié pour dématérialiser son bulletin de salaire. chaque bulletin de paie à compter de son émission ou bien jusqu’aux 75 ans du salarié. CPF, C2P, compte d'engagement citoyen, Plans d'épargne salariale In 2010 Soft-IT launched Cyberpaye software, paperless pay slips with real expertise in the fields of payroll, both functionally and technically. Procédures alternatives ou complémentaires du commissaire aux comptes lorsqu'il effectue des comptages de stocks à une date postérieure à la clôture des comptes, dans le contexte de crise du Covid-19 ? Assurance chômage : vers un bonus-malus applicable au 1er mars 2022 ? L’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie à son salarié. Ce document est déjà présent dans le dossier « ». Délivrer un bulletin de paie à vos salariés lors du versement de leur rémunération est une obligation, quel que soit le moyen de paiement du salaire ou le type de contrat. A savoir Ce n’est pas parce que le salarié a accepté un bulletin de paie qu’il perd le droit de le contester: salaire non versé, montant insuffisant, etc. Depuis le 1 er janvier 2017, il n'est plus nécessaire, comme auparavant, d’obtenir au préalable le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin (c. trav. Pas d'aval du salarié. Depuis le 1 er janvier 2017, il n'est plus nécessaire, comme auparavant, d’obtenir au préalable le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin (c. trav. Le bulletin de paie, une fois rédigé, doit être remis aux intéressés lors du règlement de leur rémunération, sans considération du mode de règlement. Les bulletins de paie du mois de septembre 2020 ont été envoyé sous format électronique dès le 3 octobre pour les salariés ayant d’ores et déjà activé leur coffre Peopledoc. art. Les e-bulletins peuvent ensuite être placés dans un espace dédié et sécurisé, par exemple dans un coffre-fort numérique ou ESC (espa… Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire, comme auparavant, d’obtenir au préalable le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin (c. trav. En pratique, l’entreprise peut transmettre les bulletins de salaire sous forme de PDF déposés dans un espace personnel, et protégés par une signature électronique. Ainsi en 18 mois la, dématérialisation des bulletins de salaire. Dans ce cas, plusieurs critères sont à prendre en compte : a. Les mentions obligatoires. auprès de vos salariés Pour me˛re en place sereinement le bulletin de paie dématérialisé, optez pour une solution répondant aux freins de vos salariés. doit être remis au salarié de manière sécurisée afin de garantir la confidentialité des données mentionnées sur le document, mais aussi être déposé dans un espace sécurisé. Dans une entreprise comportant des délégués du personnel, ceux-ci doivent être formellement informés de ce changement organisationnel. Abordé de cette manière, ce vaste chantier de modernisation obtiendra plus volontiers l’appui des équipes du terrain. - L’employeur doit informer le salarié de cette dématérialisation par tout moyen qui donne une date certaine à cette information. Il comprend de … Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur peut décider de remettre à ses salariés un bulletin de paie sous une forme électronique plutôt que papier, tant que ceux-ci ne s'y opposent pas. L’employeur (ou le prestataire agissant pour son compte) doit garantir cette accessibilité. art. D. 3243-8 nouveau). Cependant, il est important de s’assurer que certaines conditions légales et de bon sens soient respectée afin que la transition se passe pour le mieux. Seul 1 salarié français sur 5 reçoit chaque mois son bulletin de paie par voie électronique, d’après le sondage OpinionWay réalisée pour Althéa. Optimisez vos processus documentaires grâce à nos solutions de GED et de dématerialisation, Sujet épineux s’il en est, la gestion documentaire, et plus précisément l’archivage des documents constitue, Éditer une facture ne s’improvise pas ! On estime d’ailleurs que le taux de dématérialisation atteindra rapidement plus de 50 %. BULLETIN DE PAIE & CPA L’essentiel A compter du 1er janvier 2017, l'employeur peut, sauf opposition du salarié, procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique (Bulletin d’Informations n° 118 – Social n° 59 du 20 octobre 2016). Le principe est de considérer le salarié comme étant d’accord mais aussi de l’informer de ce changement qu’il peut d’ailleurs refuser à tout moment. La dématérialisation des bulletins de paie repose sur un concept simple : les documents sont stockés dans un coffre-fort numérique entièrement sécurisé. Êtes-vous convaincu par la nécessité de dématérialiser les RH? L’article L5151-6 du Code du travail précise également que le salarié pourra y consulter « ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique ». La loi El Khomri prévoit de généraliser ce procédé. Toutefois, si depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail prévoit que les bulletins de paie de chaque salarié doivent être remis sous format numérique, cette dématérialisation était en fait autorisée depuis 2009. C’est une très bonne chose. , aujourd’hui il est par principe considéré comme étant d’accord. Au niveau légal, l’employeur doit choisir les modalités dans lesquelles il garantit la conservation des bulletins de paie électronique ; soit pendant 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans (âge mentionné au dernier alinéa de l’article L-1237-5 du Code du travail, augmenté de 6 ans). art. La dématérialisation RH consiste à simplifier et fluidifier les processus administratifs et la gestion des documents liés à l’activité des Ressources Humaines dans les entreprises. Des fonctions de signature numérique, de hachage voire cryptage permettront au bulletin de salaire d’acquérir une valeur probatoire. Pensez aussi à faire parler les pairs entre eux : les salariés convaincus sont vos meilleurs porte-paroles ! L’opposition peut intervenir à tout moment, le fait que vous ayez accepté de recevoir un bulletin dématérialisé ne signifie pas que vous devrez toujours les recevoir ainsi. Le service de mise à disposition est géré par l'employeur ou un prestataire extérieur à l'entreprise. art. Le bulletin de paie dématérialisédoit être remis au salarié de manière sécurisée afin de garantir la confidentialité des données mentionnées sur le document, mais aussi être déposé dans un espace sécurisé. art. 1 personne sur 2 a déjà entendu parler de la signature électronique des contrats de travail, de la transmission de documents dématérialisés et du coffre-fort électronique qui permet de stocker les bulletins de paie électronique. 1. Accédez à vos documents de rémunération et de pension, à votre compte individuel retraite et votre simulation de retraite, ainsi qu'à votre demande de départ à la retraite et à son suivi, dans votre espace numérique sécurisé. Cette information peut s’effectuer par tout moyen conférant date certaine. Rencontrez-vous des difficultés à négocier ce virage RH ? Plus qu’un attachement, le format papier est un droit, auquel l’entreprise ne peut déroger. Lors de ce changement, l’entreprise doit fixer une durée de disponibilité du document car deux options sont possibles. Du point de vue de l’intégrité des informations, l’entreprise doit rendre le document inviolable en le scellant. 54, JO du 9). L’enjeu est de vous assurer que tous vos salariés aient accès aux informations concernant la dématérialisation du bulletin de salaire. L’OFFRE BULLETIN DE PAIE EN DÉTAIL. Si vous n’êtes pas familiarisé avec ces changements législatifs, nous vous conseillons la lecture de cet. Il sert de justificatif. L’opposition peut intervenir à tout moment, le fait que vous ayez accepté de recevoir un bulletin dématérialisé ne signifie pas que vous devrez toujours les recevoir ainsi. Je m'abonne Et vous ? L. 3243-2; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. En revanche, chaque salarié pourra individuellement s'opposer aux bulletins dématérialisés, ce qui contraindra l'employeur à donner des bulletins papier aux salariés concernés. pin. มากกว่า 1 ปีที่แล้ว . - Le salarié peut s'opposer à la dématérialisation de ses bulletins à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paie dématérialisé. Seule les craintes au niveau de la sécurité et de la confidentialité freine encore l'adoption sans réserves de la dématérialisation des feuilles de paie. Acceptance of a pay sheet by an employee does not entail his renunciation of the payment of all or part of the wages that are due to him. Convaincre les salariés. Il sert de justificatif. Création, impression, dématérialisation, archivage et destruction, chez Print Value notre mission est de simplifier vos processus de flux de travail pour réduire vos coûts de manière significative et gagner en productivité tout en intégrant les notions de sécurité et de mobilité indispensable dans la transformation digitale de votre société. La loi El Khomri inverse ainsi la règle d'option : le bulletin de paie dématérialisé devient ainsi le droit commun si l'employeur fait ce choix. Print Value revient en détail sur cette pratique devenue indispensable dans le cadre de la transformation numérique d’une entreprise, au même titre que la, Si vous n’avez jamais entendu parler de la, , ce qui suit devrait vous éclairer… Si votre entreprise affiche 100% de bulletins de paie dématérialisés, alors bravo ! Information du salarié sur la mise en place du bulletin de paie dématérialisé: L’employeur qui décide de procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique doit en informer le salarié. Le décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie fête ce mois-ci son premier anniversaire. – Un projet de loi ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances prévues au I. Notre solution de distribution de bulletins de paie électronique s’articule autour de 3 modules indispensables qui vous permettent de maîtriser l’ensemble du processus de gestion, de stockage et de communication lié à la dématérialisation. Se connecter. « Solvay est présent dans 58 pays, et je peux dire que la France est l'un des pays les plus attachés au papier », témoigne Jean-Christophe Sciberras, directeur des relations sociales et de l'innovation sociale et DRH France du groupe de chimie. La dématérialisation des bulletins de salaire est juridiquement possible depuis 2004. Information du salarié. simplifier vos processus de flux de travail pour. Contre toute attente, les salariés sont réceptifs à cette proposition car ils savent qu’ils peuvent toujours revenir au papier. Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation des fiches de paie est officiellement entrée en vigueur dans le cadre de la loi travail. Dans le cas d’un. Ainsi en 2015 Jean-Christophe Sciberras révèle dans son rapport au gouvernement que seulement 15% des entreprises françaises optent pour ce format de bulletin de paie contre 73% en Grande-Bretagne et jusqu’à 95% en Allemagne. Sa délivrance n'est pas une obligation mais les entreprises peuvent le proposer par défaut à leurs employés. Pourquoi? Néanmoins, la France reste frileuse. Un nouveau format de bulletin dit simplifié est aussi obligatoire depuis le 1e janvier 2018. Au bout de quelques semaines, communiquez sur les résultats : taux de satisfaction, témoignages. L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Vu la facilité pour refuser ce changement, la majorité des entreprises ont donc conservé les deux formats de bulletins de paie : dématérialisés et papier, ce qui peut compliquer la gestion de la paie pour le service RH. Dématérialisation du bulletin de paie : le décret est publié Publié le 19/12/2016 à 08:22 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. La dématérialisation des bulletins de paie offre de nombreux avantages parmi lesquels : réduction des coûts, productivité, sécurité, réduction d’empreinte écologique et amélioration d’image de marque. art. Quelles sont les limites entre la fiche de paie dématérialisée et le RGPD? (article L. 3243-3 du Code du travail). Contenu, forme… la réglementation encadre ce document dont, La dématérialisation de la fonction RH pour se concentrer sur des missions à haute valeur, Fer de lance de la digitalisation des entreprises, l’État français encourage (voire oblige!) La dématérialisation du bulletin de paie comporte des avantages pour l’employeur autant que pour le salarié. Dématérialisation des bulletins de paie 13.10.2020. Aussi, on peut présager que peu iront jusque-là et que la France va rapidement rattraper son retard en la matière. Un bulletin de paie clarifié Afin de faciliter la lisibilité du bulletin de paie par le salarié, un nouveau modèle est mis en place. L. 3243-2 ; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. La dématérialisation du bulletin de paie . L’information doit être communiquée un mois avant l’émission du premier bulletin de paie dématérialisé (ou au moment de l’embauche). Le décret précise qu'en cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire qui assure la conservation des bulletins de paie électroni… La loi Travail a renversé la logique jusqu'alors applicable en matière de remise d'un bulletin de paie dématérialisé. En effet, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf si le salarié s’y oppose de manière individuelle (article L3243-2 du code du travail). - L’employeur peut décider de remettre les bulletins de paie sous forme électronique et d'abandonner les bulletins papier. Jusqu’à quand le salarié peut-il formuler son opposition à la transmission dématérialisée de sa fiche de paie ? En outre, il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique soit pendant une durée de … Globalement les entreprises ont très bien négocié ce tournant car elles ont compris que la dématérialisation documentaire permet de réduire les coûts et de simplifier les process. La dématérialisation du bulletin de paie n’est pas obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés mais elle est fortement conseillée, notamment pour des raisons économiques.
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