| La revue Les informations administratives et juridiques réalisée par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale. Explications. L’autorité administrative est exercée par le chef d’établissement ou de la la collectivité publique. Le salarié se voit confier un poste de travail qui suppose une certaine qualification ainsi qu'un certain nombre d'attributions ou de tâches. Il ne faut pas toujours trop écrire sauf à risquer de contractualiser ce qui peut ne pas l'être et s'interdire de pouvoir le modifier unilatéralement. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, "Droit finances : Avenant au contrat de travail". Mais jusqu'où ? Fiche de poste : La fiche de poste est un descriptif de la fonction exercée par un agent dans une structure donnée, en prenant en compte son environnement de travail notamment le sevice et lâencadement. Le salarié se voit confier un poste de travail qui suppose une certaine qualification ainsi qu'un certain nombre d'attributions ou de tâches. La fiche de poste est particulièrement utile en cas de fixation des objectifs. Fiche de poste obligatoire code du travail, Modification fiche de poste par l'employeur. Chaque agent titulaire de la fonction publique est titulaire de son grade et non pas de son poste ou son affectation. 2015 17:08. Lire l’article sur : la décision dâaffectation dâun agent de la fonction publique doit être conforme à son statut et justifiée par lâintérêt du service, Lire lâarticle sur : la contestation dâune décision administrative – recours gracieux â recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif, Lire lâarticle sur : les juridictions civiles â pénales et administratives et les procédures en contentieux. L. n° 2019-828, 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, art. Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 24 du 29/01/2013 texte numéro 4. Seule, lâautorité administrative, dont dispose le chef dâétablissement, peut procéder à une décision administrative dâaffectation ou de changement de poste dâun agent de la fonction publique. Accéder à la fonction publique peut se réaliser de plusieurs manières suivant le besoin défini par l'administration lors de sa décision de recrutement et dans le cadre de textes bien précis qu'il convient de respecter afin d'éviter l'annulation pure et simple du recrutement par les services préfectoraux de contrôle de ⦠De même, l’arrêt N°352605 du Conseil dâÃtat du 15 mai 2013 a précisé que la décision dâaffectation dâun agent de la fonction publique hospitalière doit être conforme à son statut et justifiée par lâintérêt du service. Il doit disposer d'une certaine marge de manoeuvre pour adapter les attributions de chacun aux nécessités de fonctionnement de son entreprise. justice, La GIPA â Garantie Individuelle du Pouvoir dâAchat â est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la, Les jurisprudences de l’Union Européenne, La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Les droits des salariés du secteur privé, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales dâUtilisation – CGU, La Décision N°99NT02133 de la Cour administrative d’appel de Nantes du 26 avril 2002, l’arrêt N°133427 du Conseil dâÃtat du 13 octobre 1995, l’arrêt N°141629 du Conseil dâÃtat du 4 juillet 1997, l’arrêt N°352605 du Conseil dâÃtat du 15 mai 2013, La GIPA â Garantie Individuelle du Pouvoir dâAchat â est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié, Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications, Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités sont publiés pour les agents de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre â planification â report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. La fiche de poste est lâun des outils de gestion des ressources humaines. 10-III). VI. Car la modification des attributions peut aboutir à la modification de la qualification du salarié soit dans un sens, soit dans l'autre. Dans le cadre d'une modification au contrat de travail, deux situations distinctes doivent être prises en compte.. D'abord, l'employeur peut souhaiter modifier des éléments du contrat de travail du salarié, reconnus comme étant essentiels, comme la rémunération, la durée de travail, la qualification.Dans ce cas, cette modification requiert l'accord du salarié. C'est ainsi que la jurisprudence a en quelque sorte sacralisé certains éléments du contrat de travail qui ne peuvent jamais être modifiés par l'employeur sans que celui-ci ait préalablement reçu l'accord de son salarié. Mais placé ainsi dans une situation d'infériorité, le salarié fait l'objet d'une protection dans le cadre du Code du travail, qui est accrue par la jurisprudence. Soc. On va donc considérer que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur va pouvoir modifier les attributions confiées à son salarié. S'il peut imposer des modifications de tâches, cela ne doit modifier la qualification du salarié. A l'inverse, il va considérer que ses nouvelles attributions sont nettement plus complexes et exigent une qualification supérieure et donc la rémunération correspondante. Le juge peut se trouver confronté à des situations un peu extrêmes, comme cette espèce où le nouveau PDG de l'entreprise concernée avait souhaité s'entourer de sa propre équipe : l'un des cadres s'est vu retirer ses fonctions sans qu'un autre poste ne lui soit proposé et il a pu alors prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur (Soc. On voit ainsi que le même 6 octobre 2010, la Cour de cassation a pu considérer que dans un cas, la modification des tâches n'emportait aucune modification du contrat puisque la qualification du salarié n'était pas remise en cause, mais que dans l'autre, elle l'était par l'importante diminution de responsabilités du salarié. Ils disposent notamment de la même rémunération, des mêmes indemnités et droits à congés. 3 novembre 2010 n° 09-65.254). L'administration peut proposer de modifier un élément substantiel du contrat d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent. banque, Les règles fixées par le Code du travail et la jurisprudence. La rédaction doit donner une photographie du poste actuel et des évolutions souhaitées par le responsable. 6 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-41.577). Lorsque des fonctionnaires ne donnent pas entière satisfaction, lâadministration peut décider de les changer dâaffectation. Parce quelle entraîne de lourdes conséquences, cette sanction est strictement encadrée par le droit du travail. Fiche métier de la fonction publique : mission, statut, salaires. L'agent nommé sur un poste d'emploi public fait l'objet dans un premier temps d'un arrêté individuel portant nomination sur un grade, un échelon et un indice, sans autre précisions concernant l'affectation. Fonction publique: simple modification de la fiche de poste ou véritable mutation . La fiche de poste n'est pas (et n'a jamais été) censée décrire la totalité des missions d'un agent. Cependant, l'employeur doit veiller à ce que le poste occupé par l'agent soit conforme aux missions et tâches décrites dans les dispositions générales portant statut particulierdu cadre d'emploi ou du corps d'appartenance. ... modification fiche de poste. La rétrogradation est une sanction consistant en un déclassement hiérarchique, changement de poste ou une perte de responsabilités accompagnée dune baisse de rémunération. Le salarié va ainsi voir son poste dévalorisé en raison de ce que les tâches qu'on lui confie n'exigent plus la même qualification. De même, Il n'y a pas modification du contrat lorsque la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement. En cas de refus du salarié et de licenciement, lâemployeur devra respecter la procédure de licenciement pour motif économique. Message par Patrick 73 » 07 avr. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Location, Seule, lâautorité administrative, dont dispose le chef d’établissement, peut procéder à une décision administrative dâaffectation ou de changement de poste dâun agent de la fonction publique. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Du reste, la Cour de cassation tient compte de la difficulté pour un salarié subordonné de se positionner immédiatement en pareilles circonstances, et juge que la poursuite de lâactivité aux nouvelles conditions ne vaut pas consentement à la modification de son contrat de travail (Cass. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination qui s'impose au salarié et le place ainsi dans l'obligation se suivre les instructions reçues de son employeur. Elle doit notamment être acceptée par le salarié pour être appliquée. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Quel que soit leur mode de recrutement, les agents handicapés ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique. Dans quelles conditions l'employeur peut-il modifier les tâches assignées au salarié dans le cadre de son contrat de travail ? Car la modification des attributions peut aboutir à la modification de la qualification du salarié soit dans un sens, soit dans l'autre. Mais jusqu'où ? Lien a rticle L 1222-6 du Code du Travail. Explorer la portée des carrières enrichissantes au sein de la fonction publique. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. Lecoq, qui auparavant était directeur du département maintenance de Tours, se trouvait, après la réorganisation, à la tête du seul secteur Nord de cette ville, qu'il était désormais soumis à un supérieur hiérarchique régional, avec un effectif réduit de salariés sous sa subordination, ce dont il résultait une réduction importante de ses responsabilités s'analysant en une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (désormais article 1103), au terme duquel, le contrat fait la loi des parties (Soc. Ce document est soumis au droit d'auteur. Validation de la fiche de poste : le responsable hiérarchique fait valider la fiche de poste par sa hiérarchie et informe lâagent des éventuelles modifications apportées, Révision de la fiche de poste : la fiche de poste est un document qui doit vivre en fonction de ⦠formalités, La rétrogradation consiste à abaisser la rémunération et la position dun salarié dans la hiérarchie de lentreprise. Chaque agent titulaire de la fonction publique est titulaire de son grade et non pas de son poste ou son affectation. Cette décision ne peut sanal⦠9 ⦠En cas de refus de ce dernier, il appartient à lâemployeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. La collectivité se doit néanmoins de choisir lâemploi le plus adapté et de respecter la procédure correspondante, sauf à risquer un contentieux. La modification dâun élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par lâemployeur, mais seulement proposée au salarié concerné. Un salarié en congé parental peut percevoir des allocations de CLCA - Complément de libre choix d'activité - ou de COLCA - Complément Optionnel de Libre Choix d'Activité ! Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Refus dâun poste de reclassement : un droit pour le salarié. Ainsi, l’arrêt N°133427 du Conseil dâÃtat du 13 octobre 1995 et l’arrêt N°141629 du Conseil dâÃtat du 4 juillet 1997 ont indiqué qu’une décision administrative de changement d’affectation doit respecter le principe du maintien des responsabilités de lâagent, la nature des fonctions exercées ou les avantages liés à sa fonction. Fiche « Dérogation temps de travail dans la Fonction publique » Fiche « Déplafonnement des heures supplémentaires » Fiche « Télétravail occasionnel » Fiche « Suspension de lâapplication du délai de carence dans la fonction publique » Fiche « Les règles de lâindemnisation chômage dans le cadre de la gestion du Covid-19 » Bonjour, Peut-on voir sa fiche de poste modifiée sans concertation, avec un retrait des fonctions dévolues à un catégorie B, pour n'avoir plus que des tâches dâexécution ? Elle est utilisée dans le cadre du recrutement d'un agent pour lui détailler les activités qu'il aura à réaliser et les compétences attendues. De même, si la modification des fonctions était initialement décidée en raison dâune réorganisation de lâentreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, le licenciement sera motivé par le refus dâune modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation (article L. ⦠Mais, sans arriver à cette extrémité, l'employeur, en ce domaine, comme en tant d'autres, doit agir avec beaucoup de doigté. Cet outil rend visible pour chacun, selon une organisation donnée, les aspects importants de son poste, missions, objectifs, compétences demandées, conditions et moyens dâexercice, lien(s) hiérarchique(s) et⦠Evolution sur le poste actuel Modification éventuelle de la fiche de poste : Prise de responsabilités plus importantes : Projet professionnel : Souhaitez-vous bénéficier d'un entretien avec un conseiller mobilité-carrière ? À compter du 1 er janvier 2020, il nâest plus nécessaire de solliciter lâavis de la commission administrative paritaire (CAP) en cas de mutation entraînant un changement de résidence ou une modification de la situation des agents concernés (cf. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Tout particulièrement il peut, à son poste de travail se voir confier un certain nombre de tâches, lesquelles peuvent être évolutives et donc être modifiées unilatéralement par l'employeur. Fiche de poste : utilisation légale. Toutefois, un certain nombre de mesures spécifiques ont été prises pour faciliter leur parcours professionnel. vacances, assurances, Refuser de reconnaître qu'on a pris connaissance d'une fiche qui vous est présentée est un refus dâobéissance. La fiche de poste est le résultat dâun accord pour lâannée à venir à partir des capacités, compétences, motivation de lâagent et évolution du service. - Retourner au texte (02) Article 12 de la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983. Les fonctions publiques â état, territoriale, hospitalière â offrent aujourdâhui un large panel de postes aux missions variées et représentent un véritable vivier en matière de recrutement. Ainsi, une décision de changement d’affectation d’un agent, prise en l’absence de toute délégation de signature de l’autorité administrative, n’est pas légale.
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