Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son calendrier de mise en œuvre (septembre 2019). lettres de motivation: administration secteur public. - 20 mesures de transformation de la fonction publique territoriale. Axe 1 : Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics, Axe 2 : Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace, Axe 3 : Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics, Axe 4 : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé, Axe 5 : Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique, © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? 917 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<5B5964A8B08719478691D958AD2471D3>]/Index[908 22]/Info 907 0 R/Length 68/Prev 679530/Root 909 0 R/Size 930/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Club des pilotes sera organisé par le GIP-MDS le 5 novembre 2020 sous forme de salons virtuels, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. ���5���Ѥ~����c�W�IR�rG}J�! Chaque année, plus de … Garantir l’égal accès aux emplois publics et la transparence sur les procédures de recrutement hors concours, Renforcer la transparence et l’équité des règles en matière de contrôle déontologique, Simplifier et moderniser les règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents publics, Harmoniser le temps de travail dans la fonction publique, Garantir la transparence sur les ressources du CNFPT + possibilité de fusion de CDG FPT, Déconcentrer et simplifier la GRH dans la FPH, Garantir la portabilité des droits CPF en cas de mobilité entre les secteurs public et privé, Fluidifier la mobilité des fonctionnaires FPE, Création d’une portabilité du CDI en inter-versants, Favoriser la rupture conventionnelle de la relation de travail et droit à l’allocation de retour à l’emploi, Création d’un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration (FPE + FPH), Création d’un mécanisme de détachement automatique et de « sac à dos social » pour les fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur service ou de leur mission, Obligation de plans d’action « égalité professionnelle » d’ici à 2020, Extension et renforcement du dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction, Sécurisation des règles de composition équilibrée et de présidence alternée pour les jurys et comités de sélection, Inapplication du jour de carence pour les congés maladie liés à la grossesse + maintien des primes FPT en cas de congé maternité, Maintien des droits à l’avancement – promotion en cas de congé parental et de disponibilité de droit pour élever un enfant et promotion équilibrée, Favoriser le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap. La loi de transformation de la fonction publique a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai puis par le Sénat le 27 juin 2019.Le texte adopté par l'Assemblée et celui adopté par le Sénat étant divergeant, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée. Localtis : L'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus, ce jeudi 4 juillet, à établir une version conjointe du projet de loi réformant la fonction publique. h��T�j�0��/AwY�pҤ���aS���7�����,�����/�}Z�F����HAD,@J����1��$R�Kbc2"�K�h 7qD��h�>��"��������y5i��$%��=@�`��W4$Ҍ&g�l�̉����O����t��#�g����HA�e��z������6� ;q��r� Qualité de vie au travail, performance du service public, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2020, "L’apprentissage ? Le décret d’attributions de … Le Centre de gestion, l’Union des Maires et des Elus de l’Eure et le CNPFT Normandie se sont associés pour vous proposer une journée d’actualité ayant pour objet de vous présenter les principales dispositions de la loi de transformation de la fonction publique et leurs implications quant à vos politiques de ressources humaines. II.-L'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° … La Ministre est à ce titre chargée de la mise en oeuvre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Si la loi de transformation de la fonction publique retire la promotion interne du champ de compétence de la CAP au 1er janvier 2021 le président du CIG demeure compétent pour dresser les listes d'aptitude pour les collectivités et établissements publics affiliés en tenant compte des lignes directrices de … Vous trouverez ci-joint, une note pour les militants qui fait un état des lieux de la mise en œuvre de cette loi régressive pour les agents publics. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? D'après la dernière enquête "Emploi" de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) citée dans le rapport 2019 sur l'état de la fonction publique, la durée annuelle effective du travail des agents de la fonction publique à temps complet était de 1 … Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Réaffectation de l'agent dans la fonction publique d’État. La fonction publique territoriale. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales.
Parchemin A Imprimer Format A4 Gratuit, Méthodologie De Travail Pfe, Tahiti Plage Ramatuelle, Il Fait La Fermeture 3 Lettres, Gâteau Chocolat Avocat Sans Sucre, Parcours Associé Les Mémoires D'une âme, Declaration Premier Ministre Australien, Convention Fiscale France Etats-unis Texte, Météo Pour Les 15 Jours à Ajaccio,