zPour tous les travailleurs détachés en Belgique la législation et la réglementation belge concernant l’hygiène, la sécurité et la santé doit être appliquée dès la première heure de travail. La relation de travail entre l'entreprise étrangère qui détache et le travailleur salarié détaché doit exister préalablement à la situation de détachement en Belgique et être maintenue pendant la durée du détachement. Déclaration préalable de détachement de salariés en ligne . L.1262-1 du Code du travail français, il y existe trois catégories pour le détachement d’un travailleur en France : Il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie française à laquelle vous avez remis le document portable S1 d'examiner si les membres de votre famille*revêtent cette qualité au sens de la législation française de Sécurité sociale. Autorisation de travail permettant d’exercer une activité salariée ; Si la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie doivent comporter les mentions suivantes : Salaire minimum (y compris les majorations pour les heures supplémentaires), Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire, Conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries, Intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié. Travail détaché en France : la réglementation 2020 24 août 2020 Commentaires fermés Depuis 10 ans, le recours au travail détaché en France a plus que doublé. L’article 2 du texte définit le travailleur détaché comme « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat sur le territoire duquel il travaille habituellem… A representation service for your posting of workers. Un travailleur détaché doit être payé au salaire minimum du pays d’accueil. A l’occasion de transposition de la directive européenne 2018/957 en droit français, le Welcome Office et le cabinet EY France reviennent sur la réglementation du détachement en évolution constante.. La transposition de la directive européenne prévue le 30 juillet 2020 renforce les obligations des entreprises dans le cadre du détachement de collaborateurs étrangers en France. zMême conséquence pour un travailleur venant travailler en France, la législation et la réglementation … Le salaire est librement déterminé par les deux parties au moment de la signature du contrat de travail.Néanmoins, tout employeur doit respecter le salaire social minimum applicable en fonction de la qualification du salarié. De nouvelles sanctions pour mieux lutter contre la fraude. Les nouveautés les plus importantes qui seront applicable dans le droit français seront les suivantes : Le détachement de travailleurs consiste en la possibilité, en tant qu’entreprise étrangère, d’envoyer des employés en France de manière temporaire pour effectuer une mission temporaire pour le compte de l’entreprise étrangère. Depuis le mardi 16 juillet 2019, une nouvelle version de SIPSI est disponible. Elles sont disponibles en 9 langues dont le français (anglais, allemand, espagnol, portugais, italien, polonais, roumain et bulgare). Cette notion de salarié détaché est aussi utilisée en droit de la sécurité sociale dans une acception un peu différente : le détachement en droit de la sécurité sociale permet à un salarié de ne pas être affilié au régime du pays dans lequel il travaille et donc de demeurer affilié au régime du pays dans lequel se trouve son employeur. Informez-nous rapidement de tous les changements dans votre vie personnelle et dans votre vie professionnelle et/ou celle de votre conjoint : déménagement, séparation, mariage, naissance, changement d’activité, etc. Cet encadrement du travail plutôt controversé, a débuté en 2000 à l’initiative du gouvernement de l’époque qui était de Gauche. Paroles d'experts Le Guide du détachement en France constitue un aperçu général de la législation en vigueur applicable au personnel détaché en France. Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français pour une durée limitée. Ce principe général est décliné par le Code du travail, travaux par travaux. Sinon, il ne peut pas être embauché. Réglementation De manière générale, il est interdit d'employer des jeunes de moins de 18 ans à des travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Le temps de travail légal en France est fixé à 35 heures par semaine. Toutes les règles valables pour les travailleurs locaux (prime d’ancienneté, de pénibilité, treizième mois…) s’appliqueront aux détachés ; Si en immigration la durée du détachement reste possible jusqu’à 36 mois maximum dans le cadre intra-groupe, en droit du travail. Le droit à une période de congés annuels d’une durée minimale de quatre semaines est reconnu. avant la fin du douzième mois d’occupation du travailleur détaché, ou; le 30 juillet 2020, en cas de détachement excédant déjà douze mois au 30 juillet 2020 mais n’atteignant pas dix-huit mois à cette même date. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Contrat de travail saisonnier qui définit le type de travail, le lieu et la validité. Pour détacher des salariés en France, l’entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités : 1 - La déclaration préalable de détachement de salariés en France 2 - La désignation d’un représentant 3 - La carte d’identification professionnelle obligatoire dans le secteur du BTP > Malgré l'existence d'une réglementation européenne, les abus se multiplient en France. Le statut de travailleur détaché est un statut défini par la directive européenne du 16 décembre 1996 permettant à un employé travaillant dans un État membre de l'Union européenne d'être détaché pour aller travailler dans un autre État membre1. > Cette directive, pour laquelle nous nous sommes battus, oblige tous les Etats membres à veiller à ce que les travailleurs détachés aient le même niveau de rémunération que les travailleurs français. La réglementation du domicile : Vos droits et obligations vis-à-vis du Jobcenter Si vous êtes un réfugié reonnu, jouissez d’un droit à l’asile, d’une protetion susidiaire ou d’un autre droit à la protection et avez besoin de soutien, vous pouvez obtenir des prestations publiques. Si vous êtes un employeur ou une entreprise de travail temporaire établi hors de France détachant temporairement des salariés pour travailler en France, le contrat de travail des salariés détachés subsiste pendant la période de détachement. Pour accompagner l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les pages d’informations en matière de travail détaché du site internet du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont été actualisées. Le salarié détaché en France a sa résidence fiscale lorsqu’il transfère son foyer permanent d’habitation sur le territoire français. Connexion Inscription. Les Direccte ont désormais la possibilité d’interdire une nouvelle prestation de service à une entreprise prise en défaut de paiement d’une amende administrative en matière de détachement sans attendre la réalisation d’une nouvelle prestation. En France, un travailleur détaché doit donc au moins toucher le Smic. Toute heure supplémentaire est rémunérée à un taux 1,5 fois supérieur au salaire standard. Lorsqu’il n’y a pas de contrat avec un destinataire de prestation en France et qu’un salarié est détaché par son employeur, il s’agit d’un détachement pour son propre compte. Une entreprise dont le siège social n’est pas en Belgique peut y détacher temporairement des travailleurs, tout en respectant les conditions de travail qui y sont en vigueur. Pour plus d’information sur cette notification motivée, veuillez consulter la page suivante. Détachement de travailleurs en Belgique; Détachement de travailleurs à l'étranger Travailleur détaché : la France souhaite durcir la réglementation par sabrina • 14 juin 2017 • 0 Commentaire C’est demain, jeudi 15 juin que les 28 ministres européens doivent se réunir à Luxembourg pour tenter de trouver un accord sur le travailleur détaché. Elles doivent alors respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires, et appliquer aux salariés détachés les dispositions prévues par le droit du travail français dans un certain nombre de matières. • Un statut de détachement de longue durée de plus de 12 mois est créé, à partir duquel le salarié bénéficiera de tous les droits applicables aux salariés nationaux, à l’exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail. Une transparence renforcée pour le détachement en chaîne. Cela s’applique jusqu’à la date du 31 décembre 2020. B. Indemnités journalières en cas d'incapacité de travail Si votre incapacité de travail est constatée dans l'Etat de détachement. Le détachement de travailleur consiste à faire travailler des salariés d’une société étrangère temporairement sur le territoire français. Durant cette période, vous aurez le statut de travailleur détaché et bénéficierez des mêmes droits et conditions de travail de base que les travailleurs de votre pays d'accueil. Ainsi, lorsqu’un contrat commercial est signé entre le prestataire de services et le destinataire de la prestation, les documents suivants doivent être présentés à l’inspecteur de travail : En l’absence de contrat commercial entre le prestataire et le destinataire, aucun délai n’est prévu pour présenter les documents ci-dessus. Adoptée après deux ans de négociations, la directive 2018/957 qui révise la première directive « Détachement » adoptée en 1996 entre en vigueur le 30 juillet 2020. En France, ce sont en moyenne 6,8 % des travailleurs qui sont soumis à des bruits nocifs. L’employeur néerlandais n’a pas d’étalissement sta le sur le territoire belge et le travailleur concerné ne séjourne plus en Belgique pendant une période de 12 … Conditions applicables aux travailleurs détachés dans un autre pays de l'UE pour une courte durée (max. Le détachement va s’opérer de l’État d’origine à un État d’accueil. Je suis détaché en France, je vais y résider et je suis en provenance d'un pays européen. Ces nouvelles dispositions vont permettre de créer des conditions de concurrence équitables et de renforcer la protection des travailleurs détachés. Dans l’objectif de simplifier les démarches à accomplir par l’employeur, les nouvelles règles françaises distinguent les détachements de courte et de longue durée. La nature dérogatoire et temporaire de ce dispositif a, dans certains cas, été dévoyée et certains travailleurs sont accueillis dans des conditions qui ne sont pas acceptables. Que se passe-t-il pour les travailleurs détachés dans un État de l’UE/EEE/Suisse ou pluriactifs (qui travaillent pour un ou plusieurs employeurs sur au moins 2 États dont la France) : qui exercent leur activité en télétravail chez eux en raison des mesures de prévention contre le Covid-19, Cette désignation doit couvrir l’intégralité de la période de détachement. Ces règles prévoient que les travailleurs détachés dans un autre État membre… La durée maximale de détachement est alors de 36 mois, non renouvelable et ce, quel que soit le pays de provenance. Il en résulte qu'un travailleur détaché pour une période dépassant un mois se verra appliquer partout dans la Communauté les règles du pays où le détachement a lieu. Ce travailleur détaché, en plus de la déclaration de présence, devra faire une demande de séjour de plus de 90 jours à la commune, au plus tard dans les 90 jours de son arrivée. Les entreprises établies hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Il ne vient pas pour répondre à une offre de prestation de services en France mais il vient pour son compte propre. Détachement de travailleurs en France. En règle générale, chaque période de travail donne droit à deux jours et demi de congés payés dès le premier mois de travail. La directive européenne concernant le détachement de travailleursremonte à 1996 et est censée contribuer au développement du marché intérieur de l’Union européenne (UE) en facilitant la circulation de la main-d’œuvre. Comme pour de nombreux sujets, la loi n’est pas aussi simple à appliquer qu’elle en a l’air. Depuis 2010, le salaire minimum fédéral est de 7,25 dollars/heure. Ce portail permet également d’effectuer une demande de dérogation à l’application du statut de détachement de longue durée de 6 mois le délai de détachement. Or, l’accueil de certains salariés étrangers s’effectue dans des conditions inacceptables, notamment dans le secteur du bâtiment. Travailleur britannique en France : je suis travailleur détaché en France par une entreprise établie au Royaume-Uni. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? En France, un travailleur détaché doit donc au moins toucher le Smic. 3 étapes à réaliser avant mon départ : Mon employeur informe l’organisme compétent de mon pays d’origine de mon départ et me remet une attestation à présenter si besoin à l’Assurance Maladie française. Pour garantir l’application de la législation française aux salariés intérimaires détachés en France par une Entreprise de Travail Temporaire (ETT) étrangère et mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice établie elle-aussi à l’étranger qui effectue une prestation en France, cette dernière devra dorénavant informer l’ETT des règles applicables en matière de détachement en France. Sur les 5 millions de Français ayant des problèmes auditifs, 2 millions sont âgés de moins de 55 ans. C’est une étape importante ! Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français pour une durée limitée. Selon l’Art. 2 ans): permis de travail, cotisations de sécurité sociale, couverture sociale, droits des travailleurs et conditions de travail La quantité de congés payés dépend aussi des contrats collectifs nationaux. Le détachement peut durer aussi longtemps que nécessaire pour exécuter une tâche spécifique. Nous espérons ainsi … Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! La prise en charge des soins s'effectue selon la législation française. Cette situation est temporaire et la durée du détachement est fixée par les règlements applicables au sein de l’Union Européenne et par les traités internationaux bilatéraux (entre deux Etats). Anne-Elisabeth Combes, Avocat Associé, EY / Leader Employment & HR Law France Un délai d’une durée maximale de 15 jours est mis en place en cas de contrôle par l’inspection du travail. En France, le salaire minimum prévu par la branche s’applique à tous les salariés, y compris détachés, lorsque ceux-ci viennent travailler sur le territoire national. Si vous êtes âgé de plus de 15 Les membres de la famille du travailleur détaché qui réside en France ont un accès à tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés). Ces mécanismes sont ainsi facilités dans le but de ne pas représenter un obstacle important aux entreprises respectueuses du droit du travail mais ils permettent également de pouvoir faire cesser rapidement des manquements. Le détachement d’un travailleur est constitué lorsque le salarié effectue habituellement son travail « hors du territoire national » pour un employeur établi hors du territoire national. Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ? Ainsi, les documents suivants peuvent être demandées par la DIRECCTE compétente par l’entreprise et ce, pour une durée d’un an (renouvelable) : De nouveaux moyens de contrôle sont prévus afin de faciliter la coopération avec les employeurs. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). D’ores et déjà, le télé-service SIPSI qui permet aux employeurs de déclarer leurs travailleurs détachés est opérationnel pour prendre en compte les modifications à venir. • L’employeur doit rembourser aux salariés détachés les frais professionnels en matière de transport, repas ou d’hébergement, lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail en France, si des dispositions légales ou conventionnelles françaises le prévoient. Si l’entreprise est établie dans un pays tiers à l’Union européenne, le document attestant de sa régularité au regard d’une convention de sécurité sociale ou de l’attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l’organisme de protection sociale français chargé du recouvrement des cotisations sociales (datant de moins de 6 mois) ; Document attestant du droit applicable au contrat liant l’employeur et le destinataire de la prestation en France ; Document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’employeur dans son pays d’établissement et sur le territoire national. Jusqu’à présent, les mêmes règles concernaient ces deux situations. Spécialisé en Droit du Travail & de la Sécurité Sociale, Entrez votre recherche et appuyez sur la touche Entrée pour valider, Le détachement des salariés étrangers en France, https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=471, https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/. … Si l’entreprise est en dehors de l’Union européenne, le document attestant de sa régularité au regard d’une convention de sécurité sociale ou de l’attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l’organisme de protection sociale français chargé du recouvrement des cotisations sociales (datant de moins de 6 mois) ; la déclaration préalable de détachement ; la traduction en langue française des documents à fournir à l’inspection du travail. L’arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l’article L. 1262-2-1 du Code du Travail. La CJUE considère dans l'affaire Sähköalojen ammattiliitto ry (C-396/13) que le « taux de salaire minimal » qu'un État memb… Ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/, Alisa Sakic Second, Chef Welcome Office, Business France 2. Bienvenue sur SIPSI . Un «travailleur détaché» est un salarié envoyé par son employeur pour effectuer une prestation de services à titre temporaire dans un autre État membre de l’UE. En application des dispositions de l’article R. 4624-28 du code du travail, pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé en France, cet examen doit être réalisé, par le médecin du travail, selon une périodicité qu’il détermine qui ne peut excéder 4 ans à compter du dernier examen pratiqué dans le pays d’origine. Il n’est pas interdit aux entreprises d’adopter des dispositions plus favorables. Ce cas s’applique lorsqu’une entreprise établie en dehors de l’Europe souhaite détacher en France un salarié dans le cadre d’une mobilité intragroupe. Having been implemented in 25 countries, the group offers company representation in the country where the workers have been posted, as well as an array of complementary services, adapted to the laws of the foreign country and to the sector concerned. C’est par exemple le cas d’un journaliste travaillant pour un employeur à l’étranger qui viendrait couvrir un événement en France. Si vous ne déclarez pas vos employés détachés ou si votre déclaration contient des erreurs, des pénalités peuvent s’appliquer (de 500 € à 4.000 €). L’employeur a plusieurs obligations à respecter avant la mission de son salarié, notamment en matière d’immigration, de droit du travail et de sécurité sociale. Cette exemption exclut les activités de montage ou de démontage d’équipements ou d’installations provisoires, de restauration, de transport, de surveillance et de sécurité des sites. Les travailleurs déplacés en France pourront, ainsi que leurs ayants droit, bénéficier du régime de la Sécurité sociale, en plus de celui de l'État dont ils sont originaires. En application de la directive européenne ayant instauré ce statut en 1996, un travailleur détaché est un salarié d’un employeur exerçant son activité dans un État membre qui, sous la direction de cet employeur, va exécuter son travail dans un autre État membre pendant une période limitée. Designate So Posting Worker as social representative. Temps de travail. Pour les détachements de courte durée et les événements ponctuels concernant les artistes, sportifs, apprentis, enseignants, une exemption de désignation d’un représentant est prévue, en plus de l’exemption déclaration préalable de détachement. En application de la directive européenne ayant instauré ce statut en 1996, un travailleur détaché est un salarié d’un employeur exerçant son activité dans un État membre qui, sous la direction de cet employeur, va exécuter son travail dans un autre État membre pendant une période limitée. Cette déclaration doit être réalisée avant le début de la prestation, par tout employeur étranger (européen ou état tiers) au travers du téléservice dédié, le SIPSI (disponible également en allemand, anglais, espagnol et italien). La législation européenne énonce une série de règles obligatoires concernant les conditions de travail et d’emploiapplicables aux travailleurs détachés, afin de: 1. garantir que les droits et conditions de travail sont protégés dans toute l'UE; 2. prévenir le «dumping social», qui consiste, pour un prestataire de services étranger, à offrir des tarifs inférieurs à ceux des prestataires locaux en appliquant des normes de travail moins rigoureuses. On constate une augmentation des salariés détachés en France de 46 %. Vous venez du Maroc pour travailler en France en tant que détaché . L’objectif consiste à perfectionner un dispositif de contrôle et de sanction et à l’adapter aux situations que rencontrent les agents de l’inspection afin de pouvoir couvrir toutes les situations. « Depuis 10 ans, le recours au travail détaché en France a plus que doublé. Note : Les citoyens de Croatie auront besoin d'un permis de travail pour travailler en France jusqu'au 30 juin 2020, ... les travailleurs qui restent employés par des entreprises étrangères et qui possèdent ainsi un statut de personnel détaché. Les signes de souffrance auditive ou d’alerte sont notamment des difficultés à la compréhension en milieu bruyant qui peuvent s’ajouter aux effets de la presbyacousie. Le représentant accomplit les obligations de l’employeur, et notamment celle de conserver les documents relatifs au détachement qu’il tient à la disposition des agents de contrôle de l’Etat. Pour en savoir plus : Guichet public - Fin de la relation de travail. Travailleurs détachés européens : les nouvelles obligations du maître d’ouvrage Le Sénat a voté à l’unanimité le 6 mai 2014 la proposition de loi visant à instaurer une responsabilité solidaire du maître d’ouvrage ayant recours à un sous-traitant établi dans un autre Etat de l’Union, qui détache de la main d’½uvre en France. *Au sens de la législation française de sécurité sociale, le membre de fam… Pour procéder aux déclarations de détachement, l’employeur doit utiliser le portail de déclaration en ligne SIPSI. Sophie Chatagnon est avocat Associé Droit du travail et droit de la Sécurité Sociale au cabinet d’avocats Cornet Vincent Ségurel. Cependant, un délai d’une durée maximale de 15 jours est autorisé pour les documents suivants : Certains aménagements sont prévus pour les entreprises détachant régulièrement des salariés dans la mesure où ces dernières sont respectueuses des principes essentiels du droit du travail. Un salarié détaché en France par une entreprise établie à l’étranger bénéficie de la même rémunération qu’un salarié employé par une entreprise établie en France réalisant les mêmes tâches. Désormais, dans ce cadre spécifique, l’employeur n’aura plus à faire une déclaration préalable de détachement ni à désigner un représentant en France. Un projet de circulaire est par ailleurs actuellement en cours de rédaction. Accueil : De ello resulta que a los trabajadores desplazados por un período superior a un mes se les aplicarán en cualquier lugar de la Comunidad las normas del país en que se produzca el desplazamiento. Pour plus d’informations sur la réglementation applicable, Nouvelles dispositions en matière de détachement de travailleurs : quels (...), France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Cette durée pourra être allongée de 6 mois supplémentaires si l’entreprise effectue une déclaration motivée. Est soumis à la réglementation du pays d’accueil en tous points, exceptés ceux concernant les cotisations sociales qu’il continue de payer dans son pays d’origine. Travailleur détaché en France : quelle couverture maladie ? Consulter l'index egapro F/H pour les entreprises de +1000 salariés
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